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Bureau des re
DG Politique régionale
DG Politique régionale et urbaine
DGCCRF
Direction de l'expansion économique du Nord
Direction des fusionnements
Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
Direction générale de l'environnement du Nord
Direction générale de la politique régionale
Direction générale des fusions
Direction générale des programmes de dotation
Directive fiscale fusions
Filière à fusion directe
Fusion directe
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
P.-D. G.
P.-d. g.
PDG
Pdg
Président du conseil d'administration
Président du conseil et chef de la direction
Président du conseil et directeur général
Président et chef de la direction
Président et chef de la direction générale
Président-directeur général
Présidente du conseil d'administration
Présidente du conseil et chef de la direction
Présidente du conseil et directrice générale
Présidente et chef de la direction
Présidente et chef de la direction générale
Présidente-directrice générale
Pédégère
Pédégé
Pédégée

Traduction de «Direction générale des fusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction générale des fusions [ Direction des fusionnements ]

Mergers Branch


DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion

DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président ...[+++]

president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci so ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their ...[+++]


Direction générale des programmes de dotation [ Programmes de dotation et de la catégorie de la gestion | Direction générale des programmes de la catégorie de la gestion | Direction générale des programmes de la haute direction ]

Staffing Programs Branch [ Staffing and Management Category Programs | Management Category Programs Branch | Senior Excutive Programs Branch ]


Direction générale des ressources naturelles et du développement économique [ Direction générale de l'environnement du Nord | Direction de la protection de l'environnement et des ressources renouvelables du Nord | Direction des ressources naturelles et de l'environnement du Nord | Direction de l'expansion économique du Nord | Bureau des re ]

Natural Resources and Economic Development Branch [ Northern Environment Directorate | Northern Environmental Protection and Renewable Resources Branch | Northern Natural Resources and Environment Branch | Northern Economic Development Branch | Resource and Economic Development Group ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Martine Dagenais, sous-commissaire adjointe de la concurrence, Direction générale des fusions, Bureau de la concurrence : Monsieur le président, je suis sous-commissaire adjointe de la concurrence de la Direction générale des fusions du Bureau de la concurrence.

Martine Dagenais, Assistant Deputy Commissioner of Competition, Mergers Branch, Competition Bureau: Mr. Chairman, I am an assistant deputy commissioner of competition of the Mergers Branch at the Competition Bureau.


Ce matin, nous entendrons les témoignages de Mme Martine Dagenais, sous-commissaire adjointe de la concurrence, Direction générale des fusions, et de M. Donald Plouffe, sous-commissaire adjoint de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles, tous deux du Bureau de la concurrence.

Appearing before us this morning on behalf of the Competition Bureau are Martine Dagenais, Assistant Deputy Commissioner of Competition, Mergers Branch and Donald Plouffe, Assistant Deputy Commissioner of Competition, Criminal Matters Branch.


En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects ...[+++]

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).


Bien que la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant les sociétés d’États membres différents (30) («ci-après la directive sur la fiscalité transfrontalière») ait éliminé les barrières fiscales, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (31) (ci-après «la directive sur les fusions transfrontalières») (32) n’a toujours pas été t ...[+++]

Although Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (30) (hereinafter the Cross-border Taxation Directive) has removed tax barriers, Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (31) (hereinafter the Cross-border Mergers Directive) (32) has not yet been transposed into national law.


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Je suis accompagné par M. Morgan Currie, qui est sous-commissaire adjoint intérimaire de la concurrence à la Direction générale des fusions, et par Denis Corriveau, qui est l'agent principal en droit de la concurrence à la Direction générale des fusions.

I am accompanied by Morgan Currie, who is an Acting Assistant Deputy Commissioner of Competition in the Mergers Branch, and by Denis Corriveau, who is the Senior Competition Law Officer in the Mergers Branch.


Je dois avouer, cependant, que je suis ici à titre de directeur de la Direction générale des fusions, pour parler des fusions dans le secteur agricole, alors mes connaissances de certains sujets sont évidemment limitées.

I should confess, I'm here in my capacity as the head of the Mergers Branch, to speak to mergers in the agriculture sector, so there are certainly limitations on my knowledge in specific areas.


Le principe général, tiré de la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE), est que la SPE est soumise au régime de la participation des travailleurs de l'État membre dans lequel est établi son siège statutaire.

The general principle, derived from the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC), is that the SPE is subject to the employee participation rules of the Member State where it has its registered office.


La présente directive facilite la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux telles qu'elles sont ici définies.

This Directive facilitates the cross-border merger of limited liability companies as defined herein.


Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée de David McAllister, directeur des dossiers spéciaux dans notre Direction générale des fusions.

As you mentioned, I am accompanied by David McAllister, major case director in our mergers branch.


La possibilité de recourir à la forme de la SE pour réaliser une fusion transfrontière était considérée comme un facteur très incitatif jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive sur les fusions transfrontalières.

The possibility to use the SE form as a means to conduct a cross-border merger was considered an important driver until the entry into force of the Cross-border Merger Directive.




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Direction générale des fusions ->

Date index: 2023-02-11
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