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Traduction de «Dépense immobilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense immobilisée | dépense capitalisée

capitalized expenditure


dépense immobilisée [ dépense capitalisée ]

capitalized expenditure


dépenses immobilisées de préexploitation [ dépenses immobilisées de pré-exploitation ]

capitalised pre-operating expenses




fermenteur à bactéries immobilisées | réacteur à bactéries immobilisées

IMC reactor | immobilized-microbial-cells reactor


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


réacteur à cellules immobilisées [ fermenteur à cellules immobilisées | digesteur à cellules fixées ]

immobilized cell reactor [ immobilized cell fermentor | immobilized cell fermenter ]


actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes

fixed assets


immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée

fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le montant des dépenses immobilisées à compter dans le coût total d’immobilisation d’un établissement ou d’un établissement commercial doit représenter les dépenses, sauf le coût de l’actif immobilisé, qui, de l’avis du ministre,

(2) The amount of capitalized expenses that may be included in the total capital costs of a facility or commercial facility shall be such expenditures, other than the costs of fixed assets, as in the opinion of the Minister are


(2) Le montant des dépenses immobilisées à compter dans le total du coût d’immobilisation d’un établissement ou d’un établissement commercial doit représenter les dépenses, sauf le coût de l’actif immobilisé, qui, de l’avis du ministre,

(2) The amount of capitalized expenses that may be included in the total capital costs of a facility or commercial facility shall be such expenditures, other than the costs of fixed assets, as in the opinion of the Minister are


(ii) des dépenses immobilisées supportées pour mettre en exploitation commerciale un nouvel établissement, un nouvel établissement commercial, ou un établissement agrandi ou modernisé;

(ii) the capitalized expenses incurred in bringing a new facility or commercial facility into commercial production or operation or in bringing an expanded or modernized facility into commercial production;


(A) il certifie que, pendant l’année civile, il prévoit engager, pour un traitement médical, un traitement médical relié à une invalidité ou une technologie d’adaptation, des dépenses supérieures à 20 % du revenu total qu’il prévoit toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année en vertu du présent alinéa de tout régime d’épargne immobilisée restreint ou retirées en vertu des alinéas 20(1)d), 20.1(1)m) ou 20.3(1)m),

(A) the holder certifies that the holder expects to make expenditures on medical or disability-related treatment or adaptive technology for the calendar year in excess of 20% of the holder’s total expected income for that calendar year determined in accordance with the Income Tax Act, excluding withdrawals in the calendar year under this paragraph — from any restricted locked-in savings plan — or under paragraph 20(1)(d), 20.1(1)(m) or 20.3(1)(m), and


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(A) il certifie que, pendant l’année civile, il prévoit engager, pour un traitement médical, un traitement médical relié à une invalidité ou une technologie d’adaptation, des dépenses supérieures à 20 % du revenu total qu’il prévoit toucher pour l’année civile, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu sans tenir compte des sommes retirées au cours de cette année en vertu du présent alinéa de tout régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou retirées en vertu des alinéas 20.1(1)m), 20.2(1)e) ou 20.3(1)m),

(A) the holder certifies that the holder expects to make expenditures on medical or disability-related treatment or adaptive technology for the calendar year in excess of 20% of the holder’s total expected income for that calendar year determined in accordance with the Income Tax Act, excluding withdrawals in the calendar year under this paragraph — from any locked-in registered retirement savings plan — or under paragraph 20.1(1)(m), 20.2(1)(e) or 20.3(1)(m), and


Elle énumère les éléments constitutifs du préjudice, qui doit obligatoirement être indemnisé, à savoir: la perte de revenus pour la personne immobilisée par suite des lésions subies, les dépenses médicales, les frais d'hospitalisation, les frais d'enterrement et, pour les personnes à charge, la perte d'aliments.

It lists the elements constituting damage giving rise to mandatory compensation. These include: loss of income of a person immobilised by physical injuries; medical costs; hospitalisation costs; funeral expenses; and, in the case of dependants, loss of material support.


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