Cela s'est fait, par exemple, dans la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, où, de fait, pour le développement économique sur les terres de réserve des premières nations, le Parlement a prévu la possibilité d'adopter par règlement des lois provinciales.
It has been the case, for instance, in the First Nations Commercial and Industrial Development Act, where actually for economic development on first nations reserves, Parliament has granted power in regulations in order to adopt provincial legislation.