Le règlement disposait que toute partie intéressée pouvait transmettre avant le 30 avril 1945 à l'État membre rapporteur (pour le glyphosate, l'EMR est l'Allemagne) des informations techniques ou scientifiques concernant les effets potentiellement dangereux de la substance ou des ses résidus pour l'homme, la santé animale et/ou l'environnement.
The Regulation provided that any interested party could submit before 30 April 1995, to the Rapporteur Member State (for glyphosate, the RMS is Germany), technical or scientific information with regard to the potentially dangerous effects of the substance or its residues on human and/or animal health and/or on the environment.