7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la
présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels
que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opéra
teurs écon ...[+++]omiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.A
“framework agreement” means an agreement between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of
objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the cont
...[+++]racting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.
