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Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut
Examiner la question pour elle-même

Traduction de «Examiner la question en elle- même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


examiner la question pour elle-même

to study a question on its merits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l'Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l'incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

This Directive should therefore identify situations where a procedural or a substantive issue of compliance with Union law may need to be resolved and the national supervisory authorities may not be able to resolve the matter on their own.


La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l'Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l'incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

This Directive should therefore identify situations where a procedural or a substantive issue of compliance with Union law may need to be resolved and the national supervisory authorities may not be able to resolve the matter on their own.


La présente directive devrait dès lors identifier les situations dans lesquelles un problème de respect du droit de l’Union, lié à la procédure ou au fond, doit être résolu alors que les autorités nationales compétentes sont dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

This Directive should therefore identify situations in which a procedural or a substantive issue of compliance with Union law needs to be resolved and the national competent authorities are not able to resolve the matter on their own.


La présente directive devrait dès lors identifier les situations dans lesquelles un problème de respect du droit de l’Union, lié à la procédure ou au fond, doit être résolu alors que les autorités nationales compétentes sont dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes.

This Directive should therefore identify situations in which a procedural or a substantive issue of compliance with Union law needs to be resolved and the national competent authorities are not able to resolve the matter on their own.


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Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.

The questions themselves should appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.


Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.

The questions themselves should appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.


Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation se ...[+++]

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.


Toutefois, la Commission est prête à examiner ces questions en liaison avec les experts des Etats membres et des régions ultrapériphériques elles-mêmes.

However, the Commission is prepared to examine these matters together with experts from the Member States and the outermost regions themselves.


Toutefois, la Commission est prête à examiner ces questions en liaison avec les experts des Etats membres et des régions ultrapériphériques elles-mêmes.

However, the Commission is prepared to examine these matters together with experts from the Member States and the outermost regions themselves.


Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distr ...[+++]

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordina ...[+++]




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Date index: 2022-04-12
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