Traduction de «Exploitation par troncs entiers » (Français → Anglais) :

Sont frappés d'interdiction tous les transporteurs de 17 pays, soit 278 compagnies au total: Angola, Bénin, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Gabon (à l'exception de trois transporteurs qui sont soumis à des restrictions d'exploitation et des conditions), Indonésie (à l'exception de six transporteurs dont les restrictions d'exploitation ont été entièrement levées), Kazakhstan (à l'exception d'un transp ...[+++]orteur qui est soumis à des restrictions d'exploitation et des conditions), République kirghize, Liberia, Philippines, République du Congo, Sierra Leone, São Tomé e Príncipe, Soudan, Swaziland et Zambie.

Ainsi, comme les dommages causés aux installations de l'exploitant sont exclus entièrement du projet de loi, ce sont le contrat normal et le droit de responsabilité délictuelle qui s'appliquent, et non le présent projet de loi. Ensuite, lorsqu'il est question d'indemniser les employés de l'exploitant, une disposition future du projet de loi, l'article 28, stipule que toutes les conventions en vigueur, qu'il s'agisse d'une indemnisation, d'une assurance ou d'autre chose, ne seront pas restreintes par le projet de loi.

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle ...[+++]que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

11. est d'avis que le plein potentiel du commerce en ligne n'est pas encore entièrement exploité en ce qui concerne les PME et qu'il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un marché électronique européen unique des produits et des services où les PME pourraient jouer un rôle de premier plan en faveur de l'intégration plus poussée des marchés européens; souligne que le plein potentiel du commerce en ligne, des communications électroniques et de la société de l'information en tant que telle n'est pas encore entièrement exploité, e ...[+++]n particulier par les PME, et que ces avancées offrent d'énormes possibilités aux communautés défavorisées, en contournant les limites et les distances traditionnelles;

Toute entrave injustifiée à l’exercice de ces droits dans le marché unique doit être levée, via la fixation de normes minimales et l’exploitation pleine et entière des nouvelles technologies en vue de réduire les distances et d’améliorer la communication.

L’exploitation pleine et entière des avantages que les services peuvent amener à l’économie européenne créera croissance et emplois.