Je ne veux pas en faire tout un plat, mais je pense que le but de cette disposition, c'est de permettre aux gens de poursuivre le gouvernement, parce qu'autrement, le gouvernement a l'immunité; il s'agit de l'immunité de la Couronne.
I don't want to make too much of it, but I think the idea here, by this clause, is to allow people to sue the government, because otherwise the government has immunity; there's crown immunity.