1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenn
e – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégular
ités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le n
...[+++]ombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard; 1. Regrets th
at, in general, the Commission's report on the Protection of the European Union's financial intere
sts – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irr
...[+++]egularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;