Ces nouvelles circonstances aggravantes sont les suivantes : la fraude a eu des conséquences particulièrement graves sur les victimes, compte tenu de leur situation personnelle, à savoir leur âge, leur situation financière et leur état de santé; la complexité ou la durée de la fraude est importante; le délinquant a négligé de se conformer aux exigences d'un permis ou d'une licence; et, finalement, le délinquant a détruit ou dissimulé des documents relatifs à la fraude ou au décaissement des produits de la fraude.
These new aggravating circumstances are: if the fraud had a particularly significant impact on the victims taking into account their personal characteristics such as age, financial situation and health; if the fraud was significant in its complexity or duration; if the offender failed to comply with applicable licensing rules; and finally, if the offender tried to conceal or destroy documents which recorded the fraud or the disbursements of the proceeds.