Si le Danemark ne répond pas à la requête de la Commission, celle-ci, en tant que gardienne des Traités, pourra, si la proposition devait être adoptée, engager une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du Traité CE.
If Denmark does not respond to the Commission's request the latter, as the guardian of the Treaties, may, whilst the proposal has been adopted, initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty.