Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux
peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD qui recherchent le gestionnaire collectif de droits fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les gestionnaires collectifs de droits; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système e
xistant de collecte réciproque ...[+++] des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial
users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the
existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of prote
...[+++]ction for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable exclusive mandates inimical to fair competition may not be granted,