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Mère gardienne
Mère qui a la garde
Mère titulaire du droit de garde
Père gardien
Père qui a la garde
Père titulaire du droit de garde
Titulaire d'un droit de garde

Traduction de «Mère titulaire du droit de garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
re qui a la garde [ mère titulaire du droit de garde | mère gardienne ]

custodial mother


père qui a la garde [ père titulaire du droit de garde | père gardien ]

custodial father


titulaire d'un droit de garde

holder of rights of custody
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un e ...[+++]

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.


En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un e ...[+++]

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.


Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.

Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.


Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.

Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement.


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Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;

Member States may authorise the reunification of children of whom custody is shared, provided the other party sharing custody has given his or her agreement;


3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitemen ...[+++]

3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.


- (i) l'enfant a résidé dans cet autre État durant une période d'au moins un an après que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant;

(i) the child has resided in that other Member State for a period of at least one year after the holder of rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child;


i) dans un délai d'un an après que le titulaire d'un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou est retenu.

(i) within one year after the holder of rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return has been lodged before the competent authorities of the Member State where the child has been removed or is being retained.


ii) une demande de retour présentée par le titulaire d'un droit de garde a été retirée et aucune nouvelle demande n'a été présentée dans le délai fixé au point i).

(ii) a request for return lodged by the holder of rights of custody has been withdrawn and no new request has been lodged within the time limit set in paragraph (i).


1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires ...[+++]

1. In cases not covered by Article 7 (1), a Member State may, without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in Article 7 (2) are fulfilled and that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated accounts at least six months before the end of the fi ...[+++]




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Mère titulaire du droit de garde ->

Date index: 2021-04-04
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