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Capacité de charge des eaux en matières polluées
Capacité de charge des eaux par des polluants
Obligation de prendre en charge les eaux polluées

Traduction de «Obligation de prendre en charge les eaux polluées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de prendre en charge les eaux polluées

duty to accept polluted waste waters


capacité de charge des eaux en matières polluées | capacité de charge des eaux par des polluants

pollution load capacity of water
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the obligation to provide for proper arrangements for arrival.


24. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, ? l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l’intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant ⎪ la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

24. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, ð the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State ï responsibility shall lie with the Member State in which the application for asylum was lodged.


7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris √ l’obligation d'assurer ∏ une bonne organisation de son arrivée.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the provisions Ö obligation to provide Õ for proper arrangements for arrival.


2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

2. Where the transfer does not take place within the six months’ time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State.


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9. recommande que, dans le cas où une nouvelle situation d'urgence de ce genre se présenterait, que ce soit en Campanie ou ailleurs, les autres territoires non impliqués et dont la gestion est exemplaire ne soient pas obligés de prendre en charge l'élimination des déchets non traités provenant des zones qui connaîtraient une situation d'urgence;

9. Recommends that, in the event of similar emergencies in future, in Campania or elsewhere, other regions which are neither at fault nor involved should not be compelled to take on the task of disposing of untreated waste from the emergency area;


7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the obligation to provide for proper reception arrangements ║.


2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.


2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.


7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.

7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the obligation to provide for proper reception arrangements ║.


Dans le cas où l'exploitant serait remplacé, le repreneur agricole est obligé de prendre en charge tout ou partie des terres libérées par le cédant, d'avoir des compétences suffisantes, ainsi que de continuer d'améliorer la viabilité de l'exploitation pendant au moins 5 ans.

If the retiring farmer is replaced, the farmer taking over the holding must take over all or part of the land released, possess adequate competence and continue to improve the viability of the holding for at least five years.




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Obligation de prendre en charge les eaux polluées ->

Date index: 2022-07-12
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