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Contrat à renouvellement
Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement
Police comportant une garantie de renouvellement
Police à dualité de garantie
Police à garanties restreintes

Übersetzung für "Police à dualité de garantie " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE




Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy


police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]

guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]


demande de garantie, demande de police

application for cover
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(10) Sont des mécanismes visés à l’élément G de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur les polices d’assurance-vie au Canada établies par lui, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices qui, à un moment donné, étaient des polices d’assurance-vie garanties existantes.

(10) For the purposes of the description of G in subsection 211.1(3) of the Act, as it read in its application to taxation years beginning before 1990, prescribed arrangements of an insurer are life insurance policies in Canada issued by the insurer (or in respect of which the insurer has assumed the obligations of the issuer of the policy to the policyholder) that are group term life insurance policies or policies that, at any time, were existing guaranteed life insurance policies.


a) les polices d’assurance-vie au Canada établies par l’assureur, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices d’assurance-vie garanties existantes;

(a) life insurance policies in Canada issued by the insurer (or in respect of which the insurer has assumed the obligations of the issuer of the policy to the policyholder) that are group term life insurance policies or existing guaranteed life insurance policies;


Donc, je n'ai pas tellement d'inquiétudes pour ce qui est de la façon dont la police interpréterait les droits garantis par la Charte et ses pouvoirs d'intervention.

So I'm not that concerned about how the police would interpret charter rights in relation to their authority to do something.


l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.

the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.


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b)l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.

(b)the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.


S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.


Par exemple, un courriel envoyé en réponse à une demande de renseignements est clairement exempté, de même qu’une correspondance suivie concernant une police d’assurance, une garantie, un abonnement ou toute autre relation à long terme.

For instance, correspondence in reply to an inquiry is clearly exempt, as would be ongoing correspondence relating to insurance policies, warranties, subscriptions, and other longer-term relationships.


c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


Leurs clients peuvent par conséquent souscrire des polices en ayant la garantie que le marché de l'assurance est ouvert et concurrentiel".

Their customers can accordingly take out policies in full confidence that the insurance market is open and competitive".




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Police à dualité de garantie ->

Date index: 2021-02-27
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