Traduction de «Port contrôlé » (Français → Anglais) :

Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les exigences de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages.

(13) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôl ...[+++]e par l'État du port)(3).

(22) Il est opportun d'incorporer dans la présente directive des dispositions relatives au contrôle par l'État du port, en attendant la modification de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(10), en vue ...[+++] d'y transférer les dispositions relatives au contrôle par l'État du port qui figurent à l'article 17, point f), et aux articles 19, 20 et 21 de la présente directive.

9. Il charge le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité l'examen de la proposition de modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en vue d'adopter, avant la fin de l'année 2000, cette proposition qu ...[+++]i permettra de rendre plus efficace le contrôle par l'Etat du port et de refuser l'accès des ports de la Communauté aux navires qui sont manifestement dangereux.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-48 se sont tenues en un jour, ce qui symbolise le dédain du gouvernement à l'égard du Parlement, un dédain qui se révèle de manière saisissante dans un projet de loi budgétaire que le sénateur Murray a si justement décrit comme une abomination et un coup de plus porté contrôle parlementaire des deniers publics.

Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.