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Comptabilisation à la juste valeur
Comptabilité en juste valeur
Congé pour justes motifs
JAT
Juste prix
Juste à temps
Juste-à-temps
Méthode juste-à-temps
Notion de juste retour
Principe de l'avantage de contrepartie
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe du juste dû
Principe du juste retour
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principe paye qui profite
Prix de marché juste
Prix équitable
Production en juste-à-temps
Production juste-à-temps
Production à flux tendus
Résiliation pour justes motifs

Traduction de «Principe du juste dû » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe du juste retour [ notion de juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

benefit notion [ benefit principle ]


principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

user-pay principle of taxation


principe du juste retour

fair return principle | 'juste retour' principle


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]

just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT

just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system


comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]


juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market price


congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

termination for good cause


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les principes de fonctionnement (par exemple le principe de «juste retour»).

- working principles (for example, the principle of "juste retour").


Le principe du juste retour (qui n'a pas lieu d'être dans le contexte de l'UE, qui vise à optimiser les intérêts collectifs) motive en général les investissements nationaux.

The geographical return principle (juste retour) - irrelevant in the EU context which aims at optimising collective interests - generally motivates national investments.


3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ...[+++]

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances bet ...[+++]


49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurren ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welc ...[+++]


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49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurren ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welc ...[+++]


98. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d'une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l'utilisateur-payeur»; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;

98. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;


100. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d’une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de "l’utilisateur-payeur"; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;

100. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;


Pour ce qui concerne les programmes menés en coopération, l'utilisation encore fréquente du principe du juste retour sur investissement limite généralement l'ouverture aux seuls pays participants et implique une répartition des travaux basée sur des critères de politique industrielle purement nationale.

As regards cooperative programmes, the still frequent use of the principle of fair return on investment ("juste retour") generally limits any opening-up to the participating countries and implies a distribution of work based on purely national industrial policy criteria.


Généralement, en raison des lourds investissements consentis par les pays participants à ces programmes, c'est le principe du juste retour industriel qui conditionne l'attribution de la commande.

Generally speaking, because of the heavy investment agreed by the countries participating in these programmes, it is the principle of fair industrial return ("juste retour") that determines who is awarded the contract.


- des programmes en collaboration, sur la base de l'OCCAR, associant progressivement des pays souhaitant se joindre à ce type de coopération, dans le respect des règles de l'OCCAR (en abandonnant le principe de «juste retour»).

- collaborative programmes on the basis of OCCAr, progressively associating countries that wish to join in such co-operation in accordance with OCCAr rules (ie abandoning "juste-retour").


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