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Juste retour
Notion de juste retour
Principe de l'avantage de contrepartie
Principe du juste dû
Principe du juste retour
Principe paye qui profite

Traduction de «Principe du juste retour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du juste retour [ notion de juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

benefit notion [ benefit principle ]


principe du juste retour

fair return principle | 'juste retour' principle


principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]

user-pay principle of taxation






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe du juste retour (qui n'a pas lieu d'être dans le contexte de l'UE, qui vise à optimiser les intérêts collectifs) motive en général les investissements nationaux.

The geographical return principle (juste retour) - irrelevant in the EU context which aims at optimising collective interests - generally motivates national investments.


- les principes de fonctionnement (par exemple le principe de «juste retour»).

- working principles (for example, the principle of "juste retour").


3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de R ...[+++]

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all s ...[+++]


3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour" au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de R ...[+++]

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all s ...[+++]


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49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entrep ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an e ...[+++]


49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entrep ...[+++]

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an e ...[+++]


36. fait observer que, comme l'expérience l'a prouvé, des projets communs de grande échelle ne peuvent pas être correctement gérés quand 27 autorités budgétaires nationales différentes appliquant le principe de "juste retour" sont parties prenantes; recommande dès lors que ces projets et programmes soient financés sur le budget de l'Union ;

36. Points out that, as experience has shown, large-scale common projects cannot be properly managed when 27 different national budget authorities applying the principle of "fair return" are involved; therefore strongly recommends that these projects and programmes be financed from the EU budget;


Généralement, en raison des lourds investissements consentis par les pays participants à ces programmes, c'est le principe du juste retour industriel qui conditionne l'attribution de la commande.

Generally speaking, because of the heavy investment agreed by the countries participating in these programmes, it is the principle of fair industrial return ("juste retour") that determines who is awarded the contract.


Pour ce qui concerne les programmes menés en coopération, l'utilisation encore fréquente du principe du juste retour sur investissement limite généralement l'ouverture aux seuls pays participants et implique une répartition des travaux basée sur des critères de politique industrielle purement nationale.

As regards cooperative programmes, the still frequent use of the principle of fair return on investment ("juste retour") generally limits any opening-up to the participating countries and implies a distribution of work based on purely national industrial policy criteria.


- des programmes en collaboration, sur la base de l'OCCAR, associant progressivement des pays souhaitant se joindre à ce type de coopération, dans le respect des règles de l'OCCAR (en abandonnant le principe de «juste retour»).

- collaborative programmes on the basis of OCCAr, progressively associating countries that wish to join in such co-operation in accordance with OCCAr rules (ie abandoning "juste-retour").




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Principe du juste retour ->

Date index: 2023-10-17
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