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Prises de position faisant autorité en comptabilité
Référentiel comptable
Référentiel et doctrine comptable
Réglementation comptable
Sources de droit comptable
Textes faisant autorité en comptabilité

Traduction de «Prises de position faisant autorité en comptabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
référentiel comptable [ prises de position faisant autorité en comptabilité | réglementation comptable ]

authoritative accounting pronouncements


référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité

authoritative accounting pronouncements


textes faisant autorité en comptabilité [ référentiel et doctrine comptable | sources de droit comptable ]

authoritative accounting literature


textes faisant autorité en comptabilité | sources de droit comptable | référentiel et doctrine comptable

authoritative accounting literature


Prise de position sur la comptabilité dans le secteur public

Public Sector Accounting Statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soien ...[+++]

Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirement ...[+++]


s'il y a lieu, ils ont été soumis aux mesures prises par les autorités compétentes en vue de l'éradication d'organismes de quarantaine de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, et de l'éradication d'organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union, conformément à l'article 29, paragraphe 1.

where applicable, it complies with measures adopted by the competent authorities for the eradication of Union quarantine pests pursuant to Article 17(1) or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) and the eradication of pests provisionally qualifying as Union quarantine pests pursuant to Article 29(1).


Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its ...[+++]


1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité c ...[+++]

1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.


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Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions ...[+++]

Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under ...[+++]


C’est la raison pour laquelle une personne occupant une position faisant autorité a déclaré que le Pacte de stabilité et de croissance était stupide.

That is the reason why someone in a very authoritative position said the Stability and Growth Pact was stupid.


La Commission a notifié sa prise de position aux autorités espagnoles concernées le 11 avril 2000.

The Commission informed the Spanish authorities of its decision on 11 April 2000.


La Commission a notifié sa prise de position aux autorités espagnoles concernées le 11 avril 2000.

The Commission informed the Spanish authorities of its decision on 11 April 2000.


En ce qui concerne le débat sur la future politique de cohésion, tant les autorités que les régions finlandaises se sont attachées à rédiger des documents de prise de position et à participer à des séminaires et à proposer des événements, telle la table ronde organisée à Bruxelles au printemps 2000 par l'Association finlandaise des autorités locales et régionales, en vue d'une discussion avec les représentants de la DG Politique régionale.

As for the debate on future cohesion policy, both the Finnish authorities and regions were active by submitting position papers as well as participating in seminars and organising events, such as the round table organised by the Finnish Association of Local and Regional Authorities in Brussels in spring of 2002 to discuss with the representatives of the DG Regional Policy.


Eu égard à cette prise de position catégorique, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi cette position de principe n’est pas également valable pour la Turquie, qui, en violant le droit international et en utilisant la force, s’est emparée en 1974 de 40% du territoire de la République de Chypre, qu’elle occupe depuis lors en faisant fi des résolutions des Nations unies?

In the light of this categorical statement, will the Council say why this position of principle does not also apply to Turkey, which used violent means in 1974, in breach of international law, to seize 40% of the territory of the Republic of Cyprus, which it has since held under occupation in defiance of UN resolutions?




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Date index: 2023-07-02
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