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Crédit 5 du CT
Crédit 5 du Conseil du Trésor
Crédit pour éventualités
Crédit pour éventualités du Conseil du Trésor
Crédit pour éventualités du gouvernement
Ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés
Prélèvement
Prélèvement de crédit
Prélèvement sur le crédit 5 du CT
Prélèvement sur le crédit 5 du Conseil du Trésor
éventualités du gouvernement

Übersetzung für "Prélèvement sur le crédit 5 du CT " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


prélèvement sur le crédit 5 du Conseil du Trésor [ prélèvement sur le crédit 5 du CT ]

Treasury Board Vote 5 funding [ TB Vote 5 funding ]


crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]


prélèvement | prélèvement de crédit

credit drawdown


ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés

budget heading from which the appropriations are drawn
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'Espagne, pays dont une partie seulement est éligible à l'aide relevant de l'objectif n° 1, un montant de 7 950 millions d'euros prélevé sur les crédits d'engagement du Fonds de cohésion a été affecté au cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1994-1999.

In Spain, where only part of the country is eligible for assistance under Objective 1, a commitment allocation of ECU 7 950 million from the Cohesion Fund was included in the Objective 1 Community support framework for 1993-99.


Dans les deux cas, les bénéficiaires paient, là encore, plus que la part du prélèvement qui pourrait être allouée au soutien en faveur au gaz de mine (0,016 ct/kWh en 2014 et, sur la base d'un prélèvement EEG de 5,277 ct/kWh en 2013, 0,013 ct/kWh).

In both cases, beneficiaries still pay more than the fraction of the surcharge which could be allocated to the support of mine gas (0,016 ct/kWh in 2014, and, on the basis of an EEG-surcharge of 5,277 ct/kWh in 2013, 0,013 ct/kWh).


Dès lors, le paiement du prélèvement minimal de 0,05 ct/kWh en 2013 et 2014, en plus de l'obligation faite à certains bénéficiaires de payer le prélèvement pour le premier GWh, garantissait qu'aucune réduction n'était accordée aux gros consommateurs d'énergie à partir du financement de l'électricité produite à partir de gaz de mine (100).

Therefore, the payment of the minimum surcharge of 0,05 ct/kWh in 2013 and 2014, in addition to the obligation to pay the surcharge for the first GWh for some of the beneficiaries, ensured that no reduction was granted to energy-intensive undertakings from the financing of electricity from mine gas (100).


En outre, aux fins du calcul du TAEG, la détermination du mécanisme de prélèvement le plus courant pour effectuer des prélèvements sur le crédit devrait reposer sur des prévisions raisonnables quant au mécanisme de prélèvement le plus fréquemment utilisé par les consommateurs pour le type de produit offert par le prêteur concerné.

Furthermore, for the purpose of calculating the APRC, the identification of the most common drawdown mechanism should be based on reasonable expectations of the drawdown mechanism most frequently used by consumers for the type of product offered by that specific creditor.


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En outre, aux fins du calcul du TAEG, la détermination du mécanisme de prélèvement le plus courant pour effectuer des prélèvements sur le crédit devrait reposer sur des prévisions raisonnables quant au mécanisme de prélèvement le plus fréquemment utilisé par les consommateurs pour le type de produit offert par le prêteur concerné.

Furthermore, for the purpose of calculating the APRC, the identification of the most common drawdown mechanism should be based on reasonable expectations of the drawdown mechanism most frequently used by consumers for the type of product offered by that specific creditor.


Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.

If a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown in general but imposes, amongst the different ways of drawdown, a limitation with regard to the amount of credit and period of time, the amount of credit shall be deemed to be drawn down on the earliest date provided for in the credit agreement and in accordance with those drawdown limits.


La contribution maximale de la Communauté est de 700 millions EUR, dont 350 millions EUR sont à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème “transports (y compris l’aéronautique)” du programme spécifique “Coopération” du septième programme-cadre de recherche et développement technologique et 350 millions EUR sont à prélever sur le budget du programme-cadre pour les réseaux transeuropéens pour la période 2007-2013.

The maximum Community contribution shall be EUR 700 million of which EUR 350 million shall be paid from the budget appropriation allocated to the theme “Transport (Including Aeronautics)” of the Specific Programme Cooperation of the Seventh Framework Programme for research and technological development and EUR 350 million from the budget of the Framework Programme on Trans-European networks for the period 2007-2013.


La contribution maximale de la Communauté est de 700 millions EUR, dont 350 millions EUR sont à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème “transports (y compris l’aéronautique)” du programme spécifique “Coopération” du septième programme-cadre de recherche et développement technologique et 350 millions EUR sont à prélever sur le budget du programme-cadre pour les réseaux transeuropéens pour la période 2007-2013.

The maximum Community contribution shall be EUR 700 million of which EUR 350 million shall be paid from the budget appropriation allocated to the theme “Transport (Including Aeronautics)” of the Specific Programme Cooperation of the Seventh Framework Programme for research and technological development and EUR 350 million from the budget of the Framework Programme on Trans-European networks for the period 2007-2013.


Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.

if a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown in general but imposes, amongst the different ways of drawdown, a limitation with regard to the amount and period of time, the amount of credit shall be deemed to be drawn down on the earliest date provided for in the agreement and in accordance with those drawdown limits.


En ce qui concerne l'Espagne, pays dont une partie seulement est éligible à l'aide relevant de l'objectif n° 1, un montant de 7 950 millions d'euros prélevé sur les crédits d'engagement du Fonds de cohésion a été affecté au cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1994-1999.

In Spain, where only part of the country is eligible for assistance under Objective 1, a commitment allocation of ECU 7 950 million from the Cohesion Fund was included in the Objective 1 Community support framework for 1993-99.




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Prélèvement sur le crédit 5 du CT ->

Date index: 2023-09-05
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