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Recette fiscale au titre des abattements

Traduction de «Recette fiscale au titre des abattements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recette fiscale au titre des abattements

abated tax revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les recettes fiscales au titre des gains en capital représentent une part assez importante de l'ensemble des recettes fiscales américaines. Quelque 8 p. 100 des recettes provenant de l'ensemble des impôts sur le revenu découlent de l'imposition des gains en capital des particuliers.

Capital gains tax receipts are a fairly significant share of tax receipts in the U.S. About 8 per cent of all income taxes stems from individual capital gains.


9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux ...[+++]

9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;


Je veux dire que, lorsqu'on essaie de percevoir des recettes fiscales pour financer des biens et des services publics, si on accorde un abattement fiscal comme un crédit d'impôt à un fonds d'investissement de travailleurs, il faut compenser en augmentant les impôts dans d'autres secteurs ...[+++]

If you're trying to raise a certain amount of revenue to fund public goods and services, if you're giving a tax break for something like labour-sponsored venture capital credits, then you have to raise taxes elsewhere. You end up crowding out some of the investments or business or activity that's going on elsewhere in the economy because you have to make up for that tax credit.


15. se félicite de l'initiative prise par les autorités régionales espagnoles et par les autorités locales de Linares en matière d'investissement dans l'équipement industriel et dans la promotion de la nouvelle zone industrielle afin d'attirer de nouvelles entreprises et de diversifier sa structurelle industrielle plutôt que de se focaliser sur le secteur automobile; souligne que ces investissements ne font pas l'objet d'une demande de cofinancement au titre du Fonds et sont financés par les budgets régionaux et locaux soumis à de sévères contraintes en raison des pertes de recettes ...[+++]

15. Welcomes the Spanish regional and Linares local authorities initiative to invest in the industrial facilities and promotion of the renewed industrial area in order to attract new companies and to diversify its industrial structure rather than focusing on the automotive sector; underlines that these efforts are not submitted for EGF co-financing and are financed by regional and local budgets under severe constrains after the loss of tax income due to the plant closure;


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125. invite la Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l'Union; note à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l'exercice 2012; espère que durant leurs présidences respectives, ils fourniront les informations nécessaires, comme le demande le Parlement, sur l'ex ...[+++]

125. Calls for the Council to adopt a more critical position on the discharge and the ultimate use made of Union tax revenue in the Member States, notes in this connection the critical stance taken by Sweden, the United Kingdom and the Netherlands on the discharge for 2012; hopes that during their respective Presidencies, they will provide the necessary information, as requested by Parliament, on the execution of the Council's budget, preventing a further refusal by Parliament to grant discharge; furthermore endorses the calls for ...[+++]


Au plus tard le .* , la Commission établit un rapport dans lequel elle évalue l'impact de la responsabilité solidaire au titre de l'article 205 de la directive 2006/112/CE, y compris ses incidences sur les coûts administratifs supportés par les fournisseurs et sur les recettes fiscales perçues par les États membres.

By .*, the Commission shall draw up a report evaluating the impact of joint and several liability under Article 205 of Directive 2006/112/EC, including its impact on administrative costs for suppliers and on tax revenue gained by Member States.


C’est d’ailleurs ce qu’a fait la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Gerritse du 12 juin 2003 (affaire C-234/01), en statuant que, dès lors que les artistes résidant sur le territoire national bénéficient d’un abattement fiscal au titre de leurs frais, les artistes non résidents y ont droit eux aussi.

The European Court of Justice made a similar comparison in the Gerritse judgement of 12 June 2003 (Case C-234/01), ruling that insofar as resident artists were allowed a tax deduction for their costs, such deduction must also be granted to non-resident artists.


En accordant des abattements au cours de la phase de constitution, l'autorité reporte les produits de l'impôt: elle réserve une partie de ses recettes fiscales.

The EET system is the most widespread in the EU. It gives a fiscal incentive to accumulating an old-age pension; by granting tax a concession, it encourages workers to set aside part of their income.


Une étude qui avait été commandée en 1985 par l'Union des municipalités du Québec sur l'incidence macroénomique des dépenses accélérées pour l'infrastructure municipale concluait que si le gouvernement fédéral participait à un programme tripartite, il récupérerait la majorité, sinon la totalité de son investissement, en augmentant à la fois ses recettes fiscales au titre de l'impôt sur le revenu et de la TPS, ainsi que de la réduction des paiements d'aide sociale et d ...[+++]

A study commissioned in 1985 by the Quebec Union of Municipalities on the macro-economic effect of accelerated spending on municipal infrastructure concluded that if the federal government took part in a tripartite program, it would recover most, if not all, of its investment, through increased tax revenues in the form of personal income tax and GST, as well as reduced welfare payments and employment insurance benefits.


Les éléments sont une réduction de la péréquation fiscale, que je viens de vous détailler; une augmentation de 25 millions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 73 millions du programme de recouvrement des allocations aux jeunes; 257 millions aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents un titre qui prête à confusion en vertu duquel le Québec a choisi des points d'impôt plutôt que des espèces; une au ...[+++]

The components are a decrease in fiscal equalization, which I have just run through; an increase to the Canada Health and Social Transfer of $25 million; an increase to the Youth Allowances Recovery program of $73 million; $257 million to Alternative Payments for Standing Programs — which is a confusing title — where the Province of Quebec has elected to take tax points instead of cash; a $2.5-million incre ...[+++]




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Date index: 2021-09-25
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