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La règle a été contestée ces dernières années.
Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années

Übersetzung für "Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années

4 out of 6 rule


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement p ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les besoins de l'analyse, l'année de référence choisie est l'an 2000, pendant laquelle les conditions sur les marchés de l'énergie ont été, à bien des égards, très différentes de celles que l'on a pu observer pendant les dix dernières années (plus précisément depuis 1991).

The base year for the analysis is 2000 when in many ways conditions in the energy markets have been very different from those that prevailed during the last decade (more precisely since 1991).


En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des ...[+++]

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burd ...[+++]


Ces deux dernières années, des millions de personnes ont perdu leur emploi et l’alourdissement de la dette provoqué par la crise – qui a aussi soumis notre cohésion sociale à de nouvelles pressions – pèsera sur nos économies pendant de nombreuses années.

The last two years have left millions unemployed. It has brought a burden of debt that will last for many years. It has brought new pressures on our social cohesion.


C'est la raison pour laquelle nous disons que vous devriez constituer une caisse distincte, gérée en conformité avec les principes actuaires—comme ce qui s'est finalement passé pour le RPC après des années d'abus d'utilisation, raison pour laquelle il y a eu ces augmentations de cotisations toutes ces dernières années.

That's why we're saying you should create a separate, actuarially sound fund—such as the CPP has finally evolved into after years and years of misuse, which is why we've had to see the premiums increase over the last few years.


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Au bout du compte, cela permettra également de sauvegarder les moyens de subsistance des pêcheurs qui ont appliqué les règles au cours de ces dernières années.

This will in the end also save the livelihood of those fishermen which have applied the rules over the past years.


Joindre un tableau synoptique (voir point 9 ci-dessous) précisant les dépenses admissibles déclarées à la Commission durant l’année civile (année de référence) se terminant pendant la période d’audit, le montant des dépenses contrôlées, ainsi que le pourcentage des dépenses contrôlées par rapport au montant total des dépenses admissibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année civ ...[+++]

Summary table (see point 9) indicating the eligible expenditure declared to the Commission during the calendar (reference) year (ending in the audit period), the amount of expenditure audited, and the percentage of expenditure audited in relation to total eligible expenditure declared to the Commission (both for the last calendar year and cumulatively).


Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser les 10% pendant les quatre premières années et 5% les trois dernières années.

During a transitional period of eight years starting on the aforementioned date, the rate of tax on payments of interest or royalties made to an associated company of another Member State or to a permanent establishment situated in another Member State of an associated company of a Member State may not exceed 10% during the first four years and 5% during the final three years.


La règle a été contestée ces dernières années.

The rule has been attacked in recent years.


Il pourrait y avoir un tempérament à cette règle, faisant que dans la dernière année du mandat constitutionnel du gouvernement, c'est-à-dire de la quatrième à la cinquième année, l'élection partielle ne soit pas requise.

An exception could be made whereby, in the last year of a government's constitutional mandate, that is to say, between its fourth and fifth year in office, a byelection would not have to be held.


Autre avantage, un remboursement temporaire des cotisations sera accordé aux petites entreprises qui ont subi un net relèvement de cotisations ces deux dernières années.

In addition, further relief will be provided by a temporary premium refund for those small businesses that experience a significant premium increase over the next two years.




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Date index: 2021-02-07
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