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Admettre à un régime douanier
Assigner à un régime douanier
Auto-imposition
Autocotisation
Déclarer pour un régime douanier
Placer sous un régime douanier
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime d'autocotisation
Régime d'autocotisation des douanes
Régime de Sécurité sociale des marins
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime des gens de mer
Régime des marins
Régime des travailleurs de la mer
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime passerelle
Régime passoire
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime transitaire

Übersetzung für "Régime d'autocotisation " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
régime d'autocotisation des douanes

customs self-assessment regime


régime d'autocotisation

self-assessment system [ self-assessment tax system | self-assessing system ]


autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition

self-assessment | self-assessment system


Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]

Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme


admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure


régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer

mariners'scheme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Puisqu'il s'agit d'un dossier extrêmement complexe, je commencerai par la base: le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation et l'observation volontaire de la loi.

This is an extremely complex issue. Therefore, let me begin by stating the obvious, that Canada's tax system is based on the premise of self-assessment and voluntary compliance.


Toutefois, ils ont également déclaré que les règlements nécessaires pour assurer la mise en application de ces initiatives, en particulier le Régime de sanctions administratives pécuniaires, ou RSAP, et le Programme d'autocotisation des douanes, ou PAD, renfermeront en grande partie la substance des mesures que vise à mettre en place le projet de loi.

However, they also indicated that the regulations required to implement these initiatives, and particularly the administrative monetary penalty system, AMPS, and the Customs Self-Assessment System, or the CSA program, will in actual fact contain most of substance of the measures intended to be brought in by the bill.


Encore une fois, en ce qui a trait aux seules activités où l'employeur n'effectue pas une fourniture taxable réelle à la fiducie du régime de pension, l'employeur serait dispensé de cette autocotisation s'il satisfait au critère de 5 000 $ ou 10 p. 100. Dans ce cas, toutefois, cela s'applique seulement aux activités internes liées au régime de pension.

Again, in respect of just those activities where the employer does not make an actual supply to the pension plan trust, the employer would be relieved from this self-assessment if he meets the $5,000 and 10 per cent test. However, in this case it is just in respect of those internal pension activities.


Dans ce cas, ils doivent faire une autocotisation fiscale et l'ajouter à leur taxe nette comme s'ils avaient effectué une fourniture taxable au régime de pension.

When they are doing that, they have to self-assess tax and add to their net tax as if they made a taxable supply to the pension plan.


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Ce régime admirable est fondé sur l'honnêteté, l'autocotisation et le paiement équitable des taxes et impôts exigibles.

It is an amazing system premised on honesty, voluntary assessment and fair payment of taxes owing.


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