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Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système fiscal
Taxation

Traduction de «Régime d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation system [ business tax system ]


régime simplifié d'imposition

simplified scheme for charging tax | simplified taxation system


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


Les autochtones et le régime d'imposition

Aboriginal people and taxation


autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition

self-assessment | self-assessment system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition. L’application du régime s’est, en réalité, soldée par une double non-imposition.

The scheme does not require companies to demonstrate any evidence or even risk of double taxation. In reality, it resulted in double non-taxation.


(2) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 70 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(1), si un régime de placement est un régime de placement non stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(2) n’est en vigueur relativement au régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement au régime pour l’ensemble de ses années d’imposition dans lesquelles un tel exercice prend ...[+++]

(2) For the purposes of Part 2 and section 70 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(1), if an investment plan is a non-stratified investment plan and no election under subsection 18(2) is in effect in respect of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the investment plan for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment plan ...[+++]


68 (1) Pour l’application de la partie 2 et de l’article 69 et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 58(2), si un régime de placement est un régime de placement stratifié et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 18(1) n’est en vigueur relativement à une série du régime tout au long d’un exercice de celui-ci qui prend fin après le 30 juin 2010 et avant le 1 janvier 2011, « moment d’attribution » s’entend, relativement à la série pour l’ensemble des années d’imposition du régime dans lesquelles un ...[+++]

68 (1) For the purposes of Part 2 and section 69 and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 58(2), if an investment plan is a stratified investment plan and no election under subsection 18(1) is in effect in respect of a series of the investment plan throughout any fiscal year of the investment plan that ends after June 30, 2010 and before January 1, 2011, “attribution point” in respect of the series for all taxation years of the investment plan in which any such fiscal year ends and for the taxation year preceding the earliest of those taxation years means the day determined by the investment pl ...[+++]


(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parv ...[+++]

(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .


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dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


Ce faisant, la Cour constate que le régime fiscal de Gibraltar est notamment caractérisé par la combinaison de l’impôt sur le nombre de salariés et du BPOT en tant que seules bases d’imposition aboutissant à une imposition qui est fonction du nombre de salariés et de la taille des locaux professionnels occupés.

In doing so, the Court finds that a particular feature of Gibraltar’s tax regime is a combination of the payroll tax and BPOT as the sole bases of assessment, resulting in taxation according to the number of employees and the size of the business premises occupied.


Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore qui, par leur nature, n’emploient pas de salariés et n’occupent pas de locaux professionnels, échappent à l’imposition.

Consequently, the Court concludes that the fact that offshore companies are not taxed in Gibraltar is not a random consequence of the regime at issue, but the inevitable consequence of the fact that both corporate taxes (in particular, their bases of assessment) are specifically designed so that offshore companies, which by their nature have no employees and do not occupy business premises, avoid taxation.




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Date index: 2022-08-13
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