En fait, le projet de loi C-78 protège encore davantage les membres du régime en exigeant la constitution d'un régime supplémentaire afin d'inclure des modalités de pension supérieures au niveau maximum de l'impôt sur le revenu et en exigeant également que les ministres du Conseil du Trésor puissent s'assurer que les prestations du nouveau régime sont égales à celles de l'ancien.
In fact, Bill C-78 provides further protection for plan members by requiring the establishment of a supplementary plan to include arrangements for pensions above the income tax maximum, and that Treasury Board ministers be satisfied that the benefits are equal between the old and the new plans.