Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Frais de résiliation de contrats de travail
Résiliation de contract
Résiliation de contrat de travail
Résiliation du contrat de placement volontaire
Résiliation volontaire du contrat de travail

Übersetzung für "Résiliation volontaire du contrat de travail " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
résiliation volontaire du contrat de travail

voluntary termination of a contract of employment


résiliation d'un contrat de travail par une mesure de licenciement

termination of contract by dismissal


résiliation de contract | résiliation de contrat de travail

termination of employment


frais de résiliation de contrats de travail

cost of terminating employment contracts


Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service


Résiliation du contrat de placement volontaire

Termination of Voluntary Placement Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail, l'information et la consultatio ...[+++]

(1) Under Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the European Parliament and the Council may, in accordance with the ordinary legislative procedure, adopt, by means of directives, minimum requirements for gradual implementation aiming at improving working conditions, the protection of workers where their employment contract is terminated, information and consultation of workers and the working environment to protect workers’ health and safety.


73. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

73. Underlines that the agreed 5 % reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;


72. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

72. Underlines that the agreed 5% reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;


La justice belge a condamné Lyreco au paiement de l’indemnité forfaitaire de protection du fait qu’aucun motif grave ou suffisant ne justifiait la résiliation unilatérale du contrat de travail au cours du congé parental.

The Belgian court ordered Lyreco to pay a fixed-sum protective award because there was no compelling or sufficient reason justifying unilateral termination of the employment contract during parental leave.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dès lors, le principe de droit international sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement n° 44/2001 lorsqu’il s’agit d’un litige né de la contestation par le travailleur, de la résiliation de son contrat de travail, conclu avec un État, à l’égard duquel la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.

Consequently, the principle of international law concerning the immunity of States from jurisdiction does not preclude the application of Regulation No 44/2001 in a dispute in which an employee contests the termination of the contract of employment he concluded with a State, where the court before which the case is brought finds that the functions carried out by that employee do not fall within the exercise of public powers.


Estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée avaient été résiliés illégalement, les marins précités ont saisi une juridiction italienne pour obtenir la nullité des contrats et la transformation de ceux-ci en une relation de travail à durée indéterminée.

Considering that their fixed-term employment contracts had been unlawfully terminated, the seafarers concerned brought an action before an Italian court seeking a declaration that those contracts were void and their conversion into contracts of indefinite duration.


1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter, par voie législative, un régime spécifique pour le traitement des données à caractère personnel des salariés en matière d' emploi, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de la santé et de la sécurité au travail, aux fins de l’exercice et de la jouissance des droits et ...[+++]

1. Within the limits of this Regulation , Member States may adopt by law specific rules regulating the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits relat ...[+++]


J'en conclus également que si la Commission souhaite conserver ces trois bons principes, elle sera à l'un ou l'autre moment en désaccord avec la note présentée par la présidence vu que la présidence avait proposé l'établissement d'une majorité qualifiée pour les domaines visés à l'article 137, paragraphe 3, point 3, relatif à la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi qu'à l'article 137, paragraphe 3, point 2, relatif à la résiliation d'un contrat de travail.

At the same time, I have to conclude that, if the Commission wants to adhere to these three good principles, then it must, at some point or another, disagree with the note which the Presidency has submitted. The Presidency has, of course, tabled the proposal that qualified majority voting should also apply to those areas dealt with in Article 137, paragraph 3, subparagraph 3, concerning the defence of employees’ and employers’ interests, and in Article 137, paragraph.


Historique La Commission a fait des propositions, au début des années 80, sur le travail volontaire à temps partiel (présentées en 1982 et modifiées en 1983) et sur l'offre de travailleurs par des entreprises de travail intérimaire et les contrats de travail à durée déterminée (présentées en 1982 et modifiées en 1984).

Background The Commission put forward proposals in the early 1980s on voluntary part- time work (presented in 1982 and amended in 1983) and on the supply of workers by temporary employment businesses and fixed duration contracts (presented in 1982 and amended in 1984).


Cette initiative encadrera la reconnaissance du principe que la flexibilité représente un facteur important pour l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence et pour l'amélioration de leurs capacités compétitives et qu'elle constitue une source de nouveaux emplois; - en ce qui concerne les contrats de travail, deux propositions de directives se trouvent toujours sur la table du Conseil (le travail volontaire à temps p ...[+++]

This measure will embody acknowledgement of the principle that flexibility is an important factor in the adaptation of firms to competitive conditions and in the improvement of their ability to compete, and that it constitutes a source of new jobs; - with regard to contracts of employment, two proposals for Directives are still before the Council (voluntary part-time work and fixed-duration contracts) : these need to be updated and put in the form of a single proposal.




datacenter (12): www.wordscope.lu (v4.0.br)

Résiliation volontaire du contrat de travail ->

Date index: 2023-10-29
w