Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exigence relative au nombre de cours à suivre
Exigence relative à la charge de cours
Maladie de la mère
Situation de famille
Situation relative à l'après-mandat
Situation relative à la charge de famille
Situation socio-économique difficile de la famille

Übersetzung für "Situation relative à la charge de famille " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
situation relative à la charge de famille [ situation de famille ]

dependency status


exigence relative au nombre de cours à suivre [ exigence relative à la charge de cours ]

course load requirement


situation relative à l'après-mandat

post-employment situation


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


Déclaration de situation de famille et demande d'indemnités pour charges de famille

Family status report and request for payment of dependency allowances


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a récemment renforcé les mesures de protection des enfants à risque et a constitué un groupe de travail chargé d'analyser la situation des jeunes vivant dans des familles vulnérables, en vue d'identifier les domaines méritant de nouvelles actions.

It has recently strengthened provisions for the protection of children at risk and has established a working group to analyse the situation of young people in vulnerable families with a view to identifying areas in which further measures are necessary.


La CJUE considère que la qualité de membre de la famille «à charge» résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien juridique, financier, émotionnel ou matériel du membre de la famille est assuré par le regroupant ou son conjoint/partenaire[21].

The CJEU has held that the status of ‘dependent’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that legal, financial, emotional or material support for that family member is provided by the sponsor or by his/her spouse/partner[21].


La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.


4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

4. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities that it grants to its own residents.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.


3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant une partie à accorder aux résidents de l’autre partie les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’elle accorde à ses propres résidents.

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Party to grant to residents of the other Party any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.


Durant de nombreuses années, je me suis occupée d'affaires relatives au droit de la famille et à la volatilité des situations ayant trait aux enfants, et sachez que nous ne voulons pas d'un processus pénal se superposant inutilement à une situation familiale difficile ou à un divorce, ou là où ce ne serait pas approprié.

As someone who for many years dealt with family law cases and the volatility of those situations with children, we don't want a criminal process superimposed on a family or divorce situation unnecessarily, or where it doesn't fit and wouldn't be suitable.


Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire.

According to the case-law[14] of the Court, the status of ‘ dependent ’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that material support [15] for that family member is provided by the EU citizen or by his spouse/partner.


En ce qui concerne les membres de la famille qui peuvent être autorisés à accompagner ou à rejoindre des résidents de longue durée, les États membres devraient accorder une attention particulière à la situation des enfants adultes handicapés et des parents au premier degré en ascendance directe qui sont à leur charge.

With regard to the family members who may be authorised to accompany or to join the long-term residents, Member States should pay special attention to the situation of disabled adult children and of first-degree relatives in the direct ascending line who are dependent on them.


(3) La directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(4) reconnaît le droit de séjour des travailleurs salariés et des membres de leur famille; la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(5) oblige les États membres à reconnaître le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un autre État membre admis à s ...[+++]

(3) Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families(4), recognises the right of residence for workers and their families. Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students(5) obliges Member States to recognise the right of residence for any student who is a national of another Member State and who has been accepted on a vocational training ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.lu (v4.0.br)

Situation relative à la charge de famille ->

Date index: 2024-02-14
w