Sur la base des travaux préparatoires menés par la Commission à ce jour, et sous réserve des résultats de l'analyse d'impact, la présente communication décrit les différentes options envisageables pour la création d'un «cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen» dans le contexte d'un système de surveillance du financement du terrorisme.
On the basis of the preparatory work taken forward by the Commission so far, and subject to the results of the Impact Assessment, this Communication describes the different possible options for the establishment of a “legal and technical framework for extraction of data on EU territory” in the context of a terrorist finance tracking system.