Elle concerne l’attribution de fréquences de radiocommunication et de communication sans fil, y compris du système global de communications mobiles (GSM), de la troisième et de la quatrième génération de communications mobiles (3G, 4G) pour les fréquences comprises entre 9 kHz et 3 000 GHz qui sont applicables pour le marché intérieur
It applies the allocation of radio and wireless communication frequencies, including GSM, third and fourth generation mobile communications (3G, 4G) for frequencies between 9 kHz and 3000 GHz relevant for the internal market