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succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura
, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais pe
uvent effe ...[+++]ctuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.‘Branch’ of a company shall mean a place of business not having legal person
ality which has the appearance of permanency, such as
the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if n
ecessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such
parent bod ...[+++]y but may transact business at the place of business constituting the extension.