Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité de distribution
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de représentant
Accord de représentation exclusive
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentant
Contrat de représentation exclusive
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Vente exclusive

Übersetzung für "accord de représentation exclusive " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
accord de représentation exclusive

sole agent agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


contrat de représentant [ accord de représentant ]

representative agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat s ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;


accorder une licence perpétuelle, exclusive et mondiale pour le Nimerix, un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y) et de céder le Mencevax, également un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y); conclure un accord de distribution exclusive pour l'Allemagne et l'Italie, un accord de fourniture sur dix ans et un accord de transfert des autorisations de mise sur le marché dans les pays concernés pour le TD-Pur et le Dif-Tet-All, deux vaccins contre la diphtérie et le tétanos commercialisés par Novartis.

grant a worldwide, exclusive, perpetual licence of GSK's Nimenrix vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y), and divest GSK's Mencevax vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y) worldwide, and enter into an exclusive distribution agreement for Germany and Italy, a 10 year supply agreement, and transfer marketing authorisations in the relevant countries for Novartis' TD-Pur and Dif-Tet-All vaccines for diphtheria and tetanus.


En conséquence, tout accord de représentation entre organismes de gestion collective qui prévoit l’octroin de licences multiterritoriales devrait être conclu sur une base non exclusive.

Therefore, all representation agreements between collective management organisations providing for multi-territorial licensing should be concluded on a non-exclusive basis.


1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.

1. Member States shall ensure that any representation agreement between collective management organisations whereby a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own music repertoire is of a non-exclusive nature.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Premièrement, en ce qui concerne le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal note que l’utilisation cumulée des accords de démarcation et des accords de concession exclusive (couverts par une exemption jusqu’au 24 avril 1998) a eu pour effet d’établir de facto un système de zones d’approvisionnement exclusives sans qu’il y ait toutefois eu d’interdiction légale faite à d’autres sociétés de fournir du gaz.

First, as regards the beginning of the infringement on the German market, the General Court notes that the simultaneous use of demarcation agreements and exclusive concession agreements (covered by an exemption until 24 April 1998) had the effect of establishing de facto a system of areas of exclusive supply, although there was no legal prohibition against other companies supplying gas.


3. L'État membre représenté informe la Commission européenne de la conclusion de tout nouvel accord de représentation et de la résiliation de tout accord de représentation existant, au plus tard trois mois avant que l'accord n'entre en vigueur ou ne prenne fin.

3. The represented Member State shall inform the Commission about new arrangements on representation or the termination of such arrangements at the latest three months before the agreement enters into force or terminates.


On lui accorde la juridiction exclusive en matière de transports sur son territoire et la juridiction exclusive au niveau de la taxation, du développement des ressources humaines, de l'aménagement des terres, du développement social, y compris le développement du logement social, et, tenez-vous bien après votre chaise, vous qui êtes encore au niveau des gouvernements municipaux, des affaires internationales.

It is given exclusive jurisdiction over transportation on its lands, and exclusive jurisdiction over taxation, human resources development, land development, social development, including social housing, and hold on to your hats now, those of you who are still stuck on this notion of municipal governments international affairs.


Les juges accordent la garde exclusive des enfants à la mère dans 60 p. 100 des cas, la garde partagée dans 30 p. 100 des cas, et la garde exclusive aux pères uniquement dans 10 p. 100 des cas.

Judges award sole custody to mothers 60% of the time, joint custody 30% of the time and sole custody to fathers just 10% of the time.


7. espère que le report au 31 août de la date limite fixée par les autorités américaines pour l'examen des demandes d'exclusion en attente permettra aux États-Unis d'accorder de nouvelles exclusions de produits significatives d'un point de vue économique, ce qui sera également dans l'intérêt des utilisateurs américains, et invite par conséquent les États-Unis à intensifier l'examen au niveau national de ces demandes d'exclusion de produits.

Expects that the extension of the internal US deadline to consider pending exclusion requests until 31 August will allow the US to grant further economically meaningful product exclusions, which will also be in the interest of US users, and therefore calls upon the United States to intensify its internal review of such product exclusions.


Notre objectif est que la programmation repose sur un dialogue politique avec les représentants des États de l'Union et les citoyens, en nous basant ainsi sur l'exercice du droit d'initiative que le Traité accorde de manière exclusive à la Commission dans un processus où, précisément, la participation et l'écoute des différents avis restent maximales.

What we want to do is to base programming on a political dialogue with Member State representatives and citizens, thus using as a foundation the exercise of the Commission’s exclusive right of initiative under the Treaty, in a process in which the different positions participate, and are listened to, as much as possible.


w