(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait d’un particulier d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est supérieur à zéro, l’administrateur du régime est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit dans le délai applicable suivant, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur :
(3) Subject to subsection (4), where the PAR determined in connection with an individual’s termination from a benefit provision of a registered pension plan is greater than nil, the administrator of the plan shall file with the Minister an information return in prescribed form reporting the PAR