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Allègement de la charge
Allègement de la charge d'un câble
Allègement de la charge de la preuve
Allégement de la charge
Allégement de la charge d'un câble
Charge
Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Traduction de «allègement de la charge de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allègement de la charge de la preuve

mitigating the onus of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


allégement de la charge d'un câble [ allègement de la charge d'un câble | allégement de la charge | allègement de la charge ]

cable relief


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause




charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l’utilisation d’un instrument de paiement qui auraient pour effet d’alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d’alléger la charge de la preuve imposée à l’émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


d'élaborer des normes en matière d'allégement de la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave (y compris pour une infraction liée au crime organisé) en ce qui concerne l'origine des biens en sa possession;

to elaborate rules concerning the mitigation of the burden of proof after the conviction of an offender for a serious offence (including offences related to organised crime) concerning the origin of assets held by the offender;


- d'élaborer des normes en matière d'allégement de la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave (y compris pour une infraction liée au crime organisé) en ce qui concerne l'origine des biens en sa possession;

- to elaborate rules concerning the mitigation of the burden of proof after the conviction of an offender for a serious offence (including offences related to organised crime) concerning the origin of assets held by the offender;


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L'allègement de la charge de la preuve doit rester une exception dont les conditions n'ont pas encore pu être déterminées par la Commission.

Lightening of the burden of proof can only be provided for in exceptional circumstances, which the Commission has not so far been able to demonstrate.


12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve incombant à la victime ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défe ...[+++]

12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.


Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs déten ...[+++]

Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.


Un engagement clair en faveur de l'allégement de la charge de la preuve est conforme au document de travail d'avril 1998 dans lequel la Commission indiquait déjà que, dans une première phase, le plaignant doit prouver les dommages et leur origine, et présenter les éléments qui rendent la causalité entre eux plausible; s'il y parvient, il devrait exister une présomption réfutable que l'activité a provoqué le dommage.

A clear commitment to the alleviation of the burden of proof is in line with the working paper of April 1998 where the Commission had already argued as follows: “In a first stage the plaintiff has to prove the damage and its origin and present the elements that make causality between the two plausible; if he succeeds in this, there should be a rebuttable presumption that the activity has caused the damage”.


Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles.

While it is for national law to determine the burden of proof, it is appropriate to enable courts and administrative authorities to require traders to produce evidence as to the accuracy of factual claims they have made.




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allègement de la charge de la preuve ->

Date index: 2024-04-04
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