Traduction de «bureau de vente sur commande » (Français → Anglais) :

Lorsque des conditions de cisaillement de vent ont été indiquées pendant les phases de montée ou d’approche ou qu’elles ont été prévues mais n’ont pas été rencontrées, le commandant de bord en informe les organismes des services de la circulation aérienne compétents dès que possible, sauf si le pilote commandant de bord sait que les organismes des services de la circulation aérienne compétents ont déjà été informés de ce fait par u ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Where wind shear conditions in the climb-out or approach phases of flight were reported or forecast but not encountered, the pilot-in-command shall advise the appropriate air traffic services unit as soon as practicable unless the pilot-in-command is aware that the appropriate air traffic services unit has already been so advised by a preceding aircraft.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsque d’autres conditions météorologiques sont rencontrées qui ne sont pas reprises par SERA.12005, point a), notamment le cisaillement du vent, et que le pilote commandant de bord estime qu’elles peuvent avoir une incidence sur la sécurité ou des répercussions importantes sur l’efficacité de l’exploitation d’autres aéronefs, le pilote commandant de bord en informe l’organisme des services de la circulation aérienne compétent dès que possible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

When other meteorological conditions not listed under SERA.12005 (a), e.g. wind shear, are encountered and which, in the opinion of the pilot-in-command, may affect the safety or markedly affect the efficiency of other aircraft operations, the pilot-in-command shall advise the appropriate air traffic services unit as soon as practicable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Normalement, la date de la vente est celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Normally, the date of sale shall be the date of invoice but the date of contract, purchase order or order confirmation may be used if those more appropriately establish the material terms of sale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

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«vente à distance transfrontalière», une vente à distance à des consommateurs dans le cadre de laquelle le consommateur, au moment où il commande le produit au détaillant, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel ce détaillant est établi; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

'cross-border distance sales' means distance sales to consumers where, at the time the consumer orders the product from a retail outlet, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where that retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

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«vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-07]

(11) 'cross-border distance sales' means a distance sales service where, at the time the consumer orders the product, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where the retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-07]

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Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

The definition of ‘online sales or service contract’ should cover a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services through a website or by other electronic means and the consumer has ordered those goods or services on that website or by other electronic means.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE par type ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser son immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à IV.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

Member States may not refuse to grant EC type-approval or national type-approval in respect of a tractor or refuse its registration or prohibit its sale, entry into service or use on grounds relating to the installation, location, operation and identification of controls if the latter satisfy the requirements set out in Annexes I to IV.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

Depuis la création de la garde hongroise, plusieurs portails néo-nazi d'extrême droite n'ont eu de cesse d'organiser des attaques agressives, tantôt contre un bureau de vente de tickets juif, tantôt contre des colonies Rom et, maintenant, contre les homosexuels. Pendant ce temps, le gouvernement demeure de toute évidence impuissant et la police judiciaire semble incapable de produire des résultats.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

Since the formation of the Hungarian Guard, several extreme right-wing, neo-Nazi portals have continuously organised aggressive attacks, whether against a Jewish ticket office or against Roma settlements, and now against homosexuals, while the government is visibly impotent and the criminal investigation authorities are incapable of producing results.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-06]

Normalement, la date de la vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

Normally, the date of sale shall be the date of invoice but the date of contract, purchase order or order confirmation may be used if these more appropriately establish the material terms of sale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-29]

Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-04]

Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to pla ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-04]

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Date index: 2023-06-26