Traduction de «capital et réserves de garantie » (Français → Anglais) :

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: ...[+++]Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;

Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) ...[+++]Allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

37. fait part de la préoccupation que lui inspirent la situation actuelle de la réserve de garantie des prêts et son incidence sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, facteurs qui réduisent la capacité de l'Union à réagir efficacement en cas d'événements imprévus; souligne la nécessité d'arriver à un accord avec le Conseil concernant la définition des priorités pour l'utilisation de cette réserve, compte tenu du ...[+++]fait que la marge de manœuvre est limitée;

Actuellement, la rubrique 6 des perspectives financières couvre la réserve monétaire, la réserve pour garantie de prêts des pays tiers et la réserve pour aides d'urgence.

S'agissant des demandes de transfert de ressources de la réserve de garantie destinées à approvisionner le Fonds de garantie, la Commission veille à ce que l'autorité budgétaire soit en possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision sur le transfert demandé, y compris des informations sur les prêts qui sont à l'origine de la demande et sur le taux d'utilisation effectif ou prévisible du Fonds de garantie pour l'exercice.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.