La législation communautaire connaît des mesures d'incitation fiscale en faveur des voitures antipollution, prévues par des directives en matière d'émissions des véhicules (par exemple, article 3 de la directive 91/441/CEE ) ; en revanche, elle ne prévoit pas de mesures fiscales pénalisant les véhicules d'occasion sans catalyseur, lorsque ces véhicules ont été mis en circulation, à l'état neuf, sans violation des règles environnementales.
Community legislation does contain tax measures to encourage the use of non-polluting cars, as stipulated by directives on vehicle emissions (for example, Article 3 of Directive 91/441/EEC ). It does not, on the other hand, envisage fiscal measures penalising used vehicles not fitted with catalytic converters, if these vehicles did not infringe environmental regulation when new.