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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement électoral
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Droit électoral communautaire
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Procédure électorale uniforme
Quotient électoral
Seuil électoral
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Système électoral européen
Verser une caution

Traduction de «cautionnement électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond


quotient électoral [ seuil électoral ]

electoral quota [ electoral threshold ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si elle admet que des erreurs sont inévitables, la Cour ne cautionne aucun relâchement dans la formation du personnel électoral et le respect des procédures.

In recognizing that mistakes are inevitable, this Court does not condone any relaxation of training and procedures.


Que nous parlions du montant du cautionnement électoral, du nombre de signatures requises, des contrôles de celles-ci – regardez ce qui s’est produit à Saint-Pétersbourg il y a quelques mois – sur aucun de ces points ils ne respectent les critères que nous et le reste du monde considérons essentiels à des élections libres et justes.

Whether we are talking about the amount of the deposit, the number of signatures required, the checks on this – look at what happened in St Petersburg a few months ago – on not one of these points do they meet the criteria that we and the rest of the world would consider constitute free and fair elections.


- La participation de l'UE est-elle souhaitable- Pour éviter d'impliquer l'UE dans une situation où sa présence pourrait cautionner un processus électoral entaché d'irrégularités, les facteurs politiques et juridiques sur place doivent être pris en compte.

- Is EU participation advisable-. To avoid the EU being drawn into a situation where its presence might give credibility to a flawed election process, full account should be taken of the relevant political and legal factors in situ.


- La participation de l'UE est-elle souhaitable- Pour éviter d'impliquer l'UE dans une situation où sa présence pourrait cautionner un processus électoral entaché d'irrégularités, les facteurs politiques et juridiques sur place doivent être pris en compte.

- Is EU participation advisable-. To avoid the EU being drawn into a situation where its presence might give credibility to a flawed election process, full account should be taken of the relevant political and legal factors in situ.


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