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Avocat spécialisé en droit administratif
Avocat spécialisé en droit de l'environnement
Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Avocat spécialisé en droit familial et successoral
Avocate spécialisée en droit administratif
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Champ d'études
Champ de concentration
Champ de spécialisation
Champ de spécialisation du droit
Champ droit
Champ professionnel
Concentration
Concentration préuniversitaire
Conseiller en immigration
Conseillère en immigration
Domaine du droit
Spécialisation
Spécialisation pour la circulation à droite
Spécialité
Voltigeur droit

Übersetzung für "champ de spécialisation du droit " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
champ de spécialisation du droit [ domaine du droit ]

field of law


champ d'études | concentration | champ de concentration | concentration préuniversitaire | champ professionnel | spécialisation | spécialité | champ de spécialisation

area of study | field of study


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

activities which fall within the scope of Union law


avocat spécialisé en droit familial et successoral [ avocate spécialisée en droit familial et successoral ]

family and estates lawyer


avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]

administrative lawyer


avocat spécialisé en droit de l'environnement | avocate spécialisée en droit de l'environnement

environmental lawyer


exploitant agricole spécialisé dans les cultures de plein champ

arable farmer


spécialisation pour la circulation à droite

suitability for right-hand drive


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[10] Article 3.2. premier paragraphe exclue du champ d'application "mise en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris le bien-être économique de l'Etat lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'Etat) et les activités de l'Etat à des domaines du droit pénal".

[10] Article 3.2. first indent excludes from the scope of the Directive "activity falling outside the scope of Community law.and in any case processing operations concerning public security, defence, State security (including the public well-being of the State when the processing operations relate to State security matters) and the activities of the States in areas of criminal law".


La Cour a jugé que, «[l]es droits fondamentaux garantis par la Charte devant (...) être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l’Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s’appliquer.

The Court held that, ‘[s]ince the fundamental rights guaranteed by the Charter must (.) be complied with where national legislation falls within the scope of European Union law, situations cannot exist which are covered in that way by European Union law without those fundamental rights being applicable.


En 2015, l’Agence des droits fondamentaux a constaté que les juridictions nationales continuaient de faire référence à la Charte comme source d’orientation et d’inspiration, même dans des affaires qui ne relevaient pas du champ d’application du droit de l’Union.

In 2015, the Fundamental Rights Agency found that national courts continued referring to the Charter for guidance and inspiration, even in cases that fell outside the scope of EU law.


Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Unio ...[+++]

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.


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De 1971 à 1976, il a fait des études de droiterlandais (spécialisation en droit privé et droit public) à l'Université de Groningue et obtenu un master de pédagogie en économie.

From 1971 to 1976 he studied Dutch law at the University of Groningen, majoring in private law and public law, and also obtained a postgraduate teaching diploma in economics.


G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to ...[+++]


F. considérant que l'avocat spécialisé en droits de l'homme Stanislav Markelov, qui avait également représenté la journaliste assassinée Anna Politkovskaïa, a été assassiné, le 20 janvier 2009, avec la journaliste Anastassia Babourova, morte en tentant de protéger M. Markelov,

F. whereas the human rights lawyer Stanislav Markelov, who had also represented the assassinated journalist Anna Politkovskaya, was assassinated on 20 January 2009 together with the journalist Anastasia Barburova, who died trying to protect Mr Markelov,


Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.

She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.


Ce champ extrêmement spécialisé de l'EMVI répond à un rétrécissement largement admis dans la recherche de vaccins bénéficiant de financements publics, les efforts de recherche et développement (R[amp]D) s'arrêtant souvent au stade pré-clinique et n'étant pas soumis à la validation clinique, en raison d'un manque de fonds et de savoir-faire technique.

This highly specialised scope of EMVI is the response to a well-acknowledged bottleneck in publicly-funded vaccine research, where research and development (R[amp]D) efforts frequently stop at the late pre-clinical stage, and do not move into clinical validation, for reasons of lack of funds and technical know-how.


2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.

2. The Charter does not extend the field of application of Union law beyond the powers of the Union or establish any new power or task for the Union, or modify powers and tasks as defined in the Treaties.




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champ de spécialisation du droit ->

Date index: 2021-03-27
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