Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, n'engendre aucun coût, de façon directe ou indirecte, à la charge du dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any direct or indirect cost to the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.