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Capteur à transfert de charge
Charges de transfert
Circuit à couplage de charge
Comité spécial chargé du transfert de la technologie
DTC
Dispositif à couplage de charge
Dispositif à transfert de charge
Notaire chargé du transfert des biens immobiliers
Passation
Prise en charge
Recette
Transfert de charge
Transfert de charges
Transfert de contrôle
équilibrage de charge de transfert

Übersetzung für "charges de transfert " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


passation | prise en charge | recette | transfert de contrôle

handoff | handover


Sous-comité du CCCT/BI chargé du transfert des responsabilités touchant les subventions tenant lieu d'impôts

Subcommittee of TBAC/RP on Devolution of Grants in Lieu of Taxes


Groupe chargé du transfert de la technologie dans le bâtiment au Canada

Canadian Building Technology Transfer Group


Comité spécial chargé du transfert de la technologie

Ad Hoc Committee on Technology Transfer


notaire chargé du transfert des biens immobiliers

conveyancing lawyer


équilibrage de charge de transfert

transfer load balancing | TLB


capteur à transfert de charge | circuit à couplage de charge | dispositif à couplage de charge | dispositif à transfert de charge | DTC [Abbr.]

charge-coupled device | CCD [Abbr.]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme neutre tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si nécessaire.

As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a neutral body such as a central bank or a clearing house, that transfers the payment amount from the sending to the receiving payment service provider, will store the account data and will be able to provide the latter where necessary.


D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme neutre tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si nécessaire.

As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a neutral body such as a central bank or a clearing house, that transfers the payment amount from the sending to the receiving payment service provider, will store the account data and will be able to provide the latter where necessary.


6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires; souligne les notables incidences sur l'emploi d'un transfert de ...[+++]

6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker’s real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages; stresses the substantial employment effects of shifting tax from labour to capital and consumption;


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifi ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


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Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en ...[+++]

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensat ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre est confronté à une situation d'urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur ses capacités d'accueil, son système d'asile ou ses infrastructures, et lorsque le transfert vers cet État membre de demandeurs d'une protection internationale en application du présent règlement risquerait d'accroître cette charge, cet État membre peut demander la suspension de ces transferts.

1. When a Member State is faced with a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure, and when the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation to that Member State could add to that burden, that Member State may request that such transfers be suspended.


2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.


Vous pourriez instaurer en partie cette formule et, au lieu d’accorder simplement un transfert en espèces, ce que l’on fait à l’heure actuelle dans le cadre de la péréquation, vous pourriez instituer un transfert en argent plus faible s’accompagnant d’un certain montant de transfert fiscal, ce qu’évoquait en partie Finn tout à l’heure, afin de réduire la charge fiscale fédérale dans les provinces bénéficiaires de la péréquation en laissant au système le soin d’absorber l’ensemble.

If you were to introduce an element of that, if, instead of just a cash transfer, which is what we do under equalization now, you had a smaller cash transfer and an element of tax transfer, which is partly what Finn was talking about a moment ago, you reduce the federal tax load in equalization receiving provinces, and then you let that work through the system.


Les coûts des transferts : Dans son enquête de 1988, le BEUC est arrivé à la conclusion que le coût moyen des transferts d'un montant équivalant à 100 écus était d'environ 9 % pour la personne opérant le transfert, mais que cela n'incluait pas les frais supplémentaires que la banque du destinataire fait souvent payer au bénéficiaire et qui portent les charges totales à 14 % environ.

- 4 - As to costs of transfers: In its 1988 survey, BEUC found that the average cost of transfers of the value of 100 ECU was around 9% for the person making the transfer, but this did not include extra costs charged in many cases by the recipient's bank to the beneficiary, which brought the total charges up to around 14%.


Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements1 Sur proposition de M. Flynn, Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entrepr ...[+++]

Proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses1 On a proposal by Mr Flynn, Commissioner responsible for Employment and Social Affairs, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive concerning the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts o ...[+++]




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charges de transfert ->

Date index: 2022-01-30
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