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Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Date d'établissement de la police
Date de renouvellement
Date de renouvellement de la police
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement
Renouvellement de la police

Übersetzung für "date de renouvellement de la police " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE






date d'établissement de la police

date of issue of the policy


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy


restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police

off-anniversary restriction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à partir de la date de renouvellement de ces autorisations; ou

the date on which those marketing authorisations are renewed; or


3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des me ...[+++]

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this par ...[+++]


La durée des droits d’utilisation ou leurs dates de renouvellement ultérieur est définie préalablement à la procédure pertinente figurant dans le calendrier visé au premier alinéa.

The duration of the rights of use or the dates for subsequent renewal shall be set well in advance of the relevant procedure included in the timetable referred to in the first subparagraph.


(2) Dans le cas du contrat de location-acquisition en règle d’une durée inférieure à la période maximale prévue à l’article 5, le locateur peut le renouveler à un taux d’intérêt implicite annuel n’excédant pas le taux maximal calculé selon l’article 15 à la date de renouvellement, à condition que la durée totale du contrat de location-acquisition — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas dix ans à compter de la date de passation du contrat de location-acquisition.

(2) If the term of a capital lease in good standing is less than the maximum period specified in section 5, the lessor may renew it for one or more additional terms, at an annual imputed rate of interest that does not exceed the maximum annual imputed rate referred to in section 15 as of the renewal date, to an aggregate maximum term of 10 years, including all renewal terms, beginning on the day on which the capital lease is entered into.


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a) lorsque la prestation de décès d’une police d’assurance-vie est, à une date donnée, réduite d’un montant particulier, (appelé « la réduction » dans le présent alinéa), les prestations de décès des polices types aux fins d’exonération émises avant cette date à l’égard de la police d’assurance-vie (autres que celles émises en vertu de l’alinéa (3)a)) doivent être réduites, suivant l’ordre de la date d’émission de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de la date donnée, d’un montant égal au moindre des montants suivants :

(a) where at any particular time the amount of the benefit on death of a life insurance policy is reduced, an amount equal to such reduction (such amount is in this paragraph referred to as “the reduction”) shall be applied at that time to reduce the amount of the benefit on death of exemption test policies issued before that time in respect of the life insurance policy (other than the exemption test policy issued in respect thereof pursuant to paragraph (3)(a)), in the order in which the dates of their issuance are proximate to the p ...[+++]


(ii) dans les autres cas, à l’excédent de la prestation de décès de la police d’assurance-vie à la date d’émission de la police type aux fins d’exonération, sur 108 pour cent du montant de la prestation de décès de la police d’assurance-vie à la date d’émission de la police d’assurance-vie ou à la date de son anniversaire précédent, la dernière de ces deux dates étant à ...[+++]

(ii) in any other case, the amount by which the benefit on death of the life insurance policy on the date the exemption test policy was issued exceeds 108 per cent of the amount of the benefit on death of the life insurance policy on the later of the date of issue of the life insurance policy and the date of its preceding policy anniversary, if any;


On a parlé du mois d'octobre parce que, dans l'industrie, on envoie des préavis de 45 à 60 jours avant la date des renouvellements; à la fin du mois d'octobre, nous émettrons donc des polices qui auront pour date d'expiration l'an 2000.

The comment about October was that the industry works 45 to 60 days in advance of renewals, so at the end of October we will be issuing policies with an expiry date in 2000.


Nous disons aux gens de vérifier leur renouvellement de police pour voir si les assureurs n'ont pas ajouté des clauses qui excluent spécifiquement ce risque, de lire les petits caractères lors du renouvellement de leur police d'assurance.

We are telling people to check their policy renewal to see whether the insurers have added clauses that specifically exclude this risk and to read the fine print when renewing their insurance policy.


pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l’inscription ou du renouvellement de l’approbation, pour les substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 24 novembre 2011.

for a period of five years from the date of the renewal of the inclusion or renewal of the approval, for active substances whose inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC expires by 24 November 2011.


c)pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l’inscription ou du renouvellement de l’approbation, pour les substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 24 novembre 2011.

(c)for a period of five years from the date of the renewal of the inclusion or renewal of the approval, for active substances whose inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC expires by 24 November 2011.




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date de renouvellement de la police ->

Date index: 2022-04-30
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