Il s'agit peut-être uniquement de la première fois où le type est attrapé. Mais il est certain que si vous en êtes à votre deuxième infraction, et surtout s'il y a eu blessures, il faut que le tribunal ait la possibilité d'ordonner l'installation de ce dispositif dans le cadre de la peine, de la liberté surveillée ou du programme de traitement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

But certainly if you're there on your second offence, and particularly if there's an incident where somebody's been injured, absolutely the courts need to have that flexibility to be able to order the installation of those kinds of devices as part of the sentencing or probation or treatment program.

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En juillet dernier, à Montréal, deux adolescents ont été condamnés à trois ans de détention et à deux ans de liberté surveillée après avoir plaidé coupable à des accusations réduites de meurtre au deuxième degré.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-11-27]

In Montreal last July two teens were sentenced to three years each in enclosed custody and two years of supervision after pleading guilty to reduced charges of second degree murder in the brutal killing of an elderly couple.

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Après avoir déterminé qu'une personne présente un tel danger, un tribunal pourrait ordonner: premièrement, la détention pendant une période indéterminée; deuxièmement, la détention pendant une période déterminée; et troisièmement, une remise en liberté surveillée pendant une période de dix ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-21]

Upon making a dangerous offender finding, a court could then make the following orders for the protection of society: First, custody for an indefinite period of time; second, custody for a definite period of time; and third, supervised release in the community for a period of 10 years.

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