Übersetzung für "déplacement de la charge fiscale " (Französisch → Englisch) :

Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l’utilisation de ressources contribue à corriger les défaillances du marché, à créer de nouveaux emplois durables et locaux, à accroître le revenu disponible des ménages et à encourager les investissements éco-innovants

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Shifting taxation from labour towards resource use helps to correct market failures, create new sustainable and local jobs, increase households’ disposable incomes, and incentivise eco-innovative investments

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Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.

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15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; considère qu'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles est une condition indispensable à la réussite à long terme des PME; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; considers that a tax shift from labour to natural resource use is a prerequisite for the long-term success of SMEs; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess ...[+++]

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15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évalue ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess the impact of a tax shift from labour to natural resource use;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

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Il s’agit notamment d’appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, en particulier grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux de l’Union et des États membres, sous l’égide de la Commission, en recourant à une méthode pragmatique, notamment dans le cadre du semestre européen, et en étudiant des mesures fiscales à l’appui d’une utilisation durable des ressources, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers la pollution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This will involve applying the polluter-pays principle more systematically, in particular through phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level, guided by the Commission, using an action-based approach, inter alia, via the European Semester, and considering fiscal measures in support of sustainable resource use such as shifting taxation away from labour towards pollution.

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L'amélioration de la qualité des dépenses publiques et le fait de mettre davantage l'accent sur l'efficience des administrations publiques et de rendre les régimes fiscaux plus propices à la croissance, notamment en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers des bases d’imposition liées à la consommation, à la propriété et à la pollution, joueront un rôle de plus en plus important dans la préservation et l'évolution du modèle européen de croissance et de société.

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Improving the quality of public expenditure and placing greater emphasis on the efficiency of public administrations and making tax systems more growth-friendly, including by further shifting the tax burden from labour to tax bases linked to consumption, property and pollution, will play an increasingly important role in safeguarding and shaping the future of the European growth and social models.

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J. considérant que l'inefficacité du pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle et les disparités en termes de compétitivité entre les États membres ont suscité le débat actuel sur la gouvernance économique européenne, dont un aspect essentiel devrait concerner les mesures propres à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, essentiellement dans son volet préventif, à lancer sans plus attendre les réformes structurelles inévitables et à coordonner les politiques fiscales et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à garantir la justice fiscale, tout en déplaçant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

J. whereas the ineffectiveness of the Stability and Growth Pact in its present form and the disparities in competitiveness between Member States prompted the current debate on European economic governance, key components of which should be measures to strengthen the Stability and Growth Pact, mainly its preventive provisions, launch without any further delay unavoidable structural reforms and coordinate taxation policies and the fight against tax avoidance, fraud and evasion in order to safeguard tax justice, while gradually shifting the tax burden from labour towards capital and activities with strong negative externalities,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

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J. considérant que l'inefficacité du pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle et les disparités en termes de compétitivité entre les États membres ont suscité le débat actuel sur la gouvernance économique européenne, dont un aspect essentiel devrait concerner les mesures propres à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, essentiellement dans son volet préventif, à lancer sans plus attendre les réformes structurelles inévitables et à coordonner les politiques fiscales et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à garantir la justice fiscale, tout en déplaçant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-06]

J. whereas the ineffectiveness of the Stability and Growth Pact in its present form and the disparities in competitiveness between Member States prompted the current debate on European economic governance, key components of which should be measures to strengthen the Stability and Growth Pact, mainly its preventive provisions, launch without any further delay unavoidable structural reforms and coordinate taxation policies and the fight against tax avoidance, fraud and evasion in order to safeguard tax justice, while gradually shifting the tax burden from labour towards capital and activities with strong negative externalities,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-06]

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with measures to make tax systems more employment, environment and growth-friendly, for example by shifting the tax burden towards environmentally harmful activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-07-12]

8. prie les États membres de poursuivre leurs efforts afin de consacrer, en priorité, la marge de manoeuvre offerte par la réforme des finances publiques à la réduction des coûts du travail et au déplacement de la charge fiscale du facteur travail vers les facteurs mobiles; demande, par conséquent, que soit conclu un pacte fiscal européen qui mette fin à la ruineuse concurrence fiscale ayant cours dans l'Union européenne, allège la charge fiscale ainsi que les autres coûts non salariaux qui pèsent sur le facteur travail et se traduise par une réforme fiscale d'orientation écologique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-10-08]

8. Calls on the Member States to continue their efforts to use, as a matter of priority, the room for manoeuvre released by the reform of public finances to reduce labour costs and shift the tax burden from labour to mobile factors; calls therefore for a European tax pact that puts an end to the ruinous tax race in the EU, eases the burden of taxation and other non-wage labour costs and brings about an ecological tax reform;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-10-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1997-10-08]

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déplacement de la charge fiscale ->

Date index: 2023-09-19