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Alléger les formalités imposées au commerce
Formalités imposées au commerce
Procédures et formalités du commerce international

Traduction de «formalités imposées au commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalités imposées au commerce

formalities imposed on trade


alléger les formalités imposées au commerce

reduce formalities imposed on trade


la nécessité d'alléger les formalités imposées au commerce

the need to reduce formalities imposed on trade


Convention relative à la simplification des formalités dans le commerce des marchandises

Convention on the simplications of formalities in trade in goods


procédures et formalités du commerce international

trade procedures


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les substances classifiées qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont réparties selon plusieurs catégories faisant l'objet de mesures différentes, de manière à obtenir un équilibre raisonnable entre l'ampleur de la menace que représente chaque substance et les contraintes imposées au commerce licite.

The scheduled substances listed in Annex I to Regulation (EC) No 273/2004 and in the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are divided into categories for which different measures apply, so as to achieve a proportionate balance between the level of threat posed by each specific substance and the burden on licit trade.


Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.


Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.


11. invite l'OMC à surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation ainsi que d'autres barrières sur le prix des matières premières; soutient, à cet égard, l'élaboration au sein de l'OMC d'un instrument destiné à surveiller les barrières tarifaires et non tarifaires imposées au commerce de matières premières et de terres rares, ainsi que la mise sur pied, au sein du G20, d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande également à la DG "Commerce" de continuer à sur ...[+++]

11. Calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and other barriers on the price of raw materials; in this respect supports the creation in the WTO of a tool to monitor tariff and non-tariff barriers to trade in raw materials and rare earths and the setting up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls also on DG Trade to continue to monitor export restrictions on and other barriers to the price of raw materials;


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Elle leur apporte l'aide nécessaire à l'accomplissement des formalités imposées par cette législation.

It shall provide them with the necessary assistance to complete the formalities required by that legislation.


En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».

Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.


– réduction des formalités imposées aux contribuables par la recherche d'un équilibre optimal entre contrôles et charges administratives, comme cela s'est fait lors de la mise du VIES sur internet;

- the cutting of the red-tape for taxable persons by looking at the optimal balance between controls and administrative burden such as it happened with the introduction of the VIES (VAT Identification Exchange System) to the Internet;


Le contrôle aux frontières ne doit pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.


À cette proposition doit être associée celle sur la facturation [11], récemment présentée par la Commission, qui vise à simplifier les formalités imposées aux opérateurs européens en permettant l'utilisation de la facturation et de l'archivage électroniques afin d'améliorer leur compétitivité et de promouvoir le commerce électronique.

Linked to this is the proposal recently presented by the Commission on invoicing [11], which is designed to cut red tape for European traders and to make it possible to use electronic invoicing and storage so as to improve competitiveness and promote electronic commerce.


(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.




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Date index: 2021-05-22
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