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Crédit d'impôt remboursable
Crédit d'impôt remboursable pour investissement
Crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable
Crédit remboursable pour taxe de vente
Impôt remboursable
Impôts remboursables
Montant d'impôt remboursable
Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt sur le revenu
Remboursement d'impôts nationaux
Remboursement de l'impôt
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts
Retour d'impôt

Übersetzung für "impôt remboursable " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]




remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund


crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]

refundable investment tax credit


remboursement d'impôt [ remboursement d'impôt sur le revenu ]

tax refund [ income tax refund | refund of tax ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un crédit d'impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur les recettes de l'assujetti ou d'un versement direct.

A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer's income taxes or a direct payment.


Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


a) peut, au moment de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année, rembourser, sans que demande lui en soit faite, l’excédent de l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année précédente sur l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année;

(a) may, on sending the notice of assessment for the year or a notification that no tax is payable for the year, refund without application an amount equal to the amount, if any, by which the refundable tax of the arrangement at the end of the immediately preceding year exceeds the refundable tax of the arrangement at the end of the year; and


Voici quel est notre dilemme, et j'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez: si nous devions convertir le programme de déduction pour frais de garde d'enfants en un programme de crédit d'impôt remboursable, comme vous le suggérez, et que le crédit d'impôt remboursable corresponde à un montant qu'empocherait le parent, j'aimerais que vous répondiez à trois questions: ce crédit d'impôt devrait-il être basé sur le revenu?

So I guess the question is, and our dilemma has been—and maybe you have some comment—if we were to convert the child care expense deduction program to a refundable tax credit, as you suggested, and a refundable tax credit would have to specify the number that would represent the cash going into pocket.answer me three questions. Should it be income-tested?


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Enfin, la réponse à la partie c) de la question est non. Question n 1036 M. Mark Adler: En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

With respect to (c)(i)(ii), the response is no. Question No. 1036 Mr. Mark Adler: With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?


Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.


Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable.

For example, we would love the volunteer firefighters tax credit to be a refundable tax credit, but it is a non-refundable tax credit.


Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes du contribuable ou d’un versement direct.

A refundable income tax credit is a credit against the taxpayer’s income taxes or a direct payment.


Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


Quelques-unes de ces mesures sont innovantes, notamment le crédit d'impôt remboursable, le programme concernant le système de garantie d'un revenu minimum et l'introduction d'une facture santé maximale.

A number of these measures are innovative, such as the refundable tax credit, a programme with regard to the minimum income guarantee system and the introduction of a maximum health bill.


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