Que le Com
ité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et
de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état
...[+++]détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;
That the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be directed to examine and determine, in light of recent discussions and in light of present Rules, procedures, practices and conventions of the Senate, whether it is appropriate or permissible that persons working in the offices of senators, including senators who are Ministers of the Crown, should obtain or attempt to obtain from hotels used by senators conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns including lunches or other costs included in hotel invoices, and including any and all sundry costs associated with the stay; and