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Le fédéralisme fiscal au Canada

Traduction de «le fédéralisme fiscal au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le fédéralisme fiscal au Canada [ Le fédéralisme fiscal au Canada : rapport du Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

Fiscal Federalism in Canada [ Fiscal Federalism in Canada: report of the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]


Recherche et simulations en fédéralisme fiscal au Canada : rapport technique

The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism: technical report [ The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism ]


Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

Fiscal Federalism and the Spending Power...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fédéralisme fiscal est une composante majeure du système fiscal suisse et donc de toute réforme de l'impôt sur le revenu des entreprises.

Fiscal federalism is an important aspect of the Swiss tax system and therefore of any CIT reform.


Au Canada, la RD qui remplit les conditions requises attire un avoir fiscal proportionnel qui est déduit de l'impôt appliqué aux bénéfices de l'année.

In Canada, qualifying RD attracts a proportional tax credit, which is offset against the tax payable on that year's profits.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fis ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]


Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016

EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016


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11. estime que le fédéralisme fiscal pourrait constituer un instrument utile pour développer l'autoresponsabilisation régionale en matière de gestion fiscale et augmenter par là même l'efficience économique;

11. Believes that fiscal federalism might be a useful tool in order to achieve self-responsibility in tax management at regional level and so entails greater economic efficiency;


Ce que je veux dire par là, c’est qu’ils vont tenter de mettre en place la machinerie que M. Van Rompuy appelle «gouvernance économique» et que son prédécesseur appelait «fédéralisme fiscal»: une harmonisation fiscale, une taxe sur les transactions financières et la création d’une agence européenne pour la dette, ou d’un fonds monétaire européen.

What I mean by that is that they will try to create the machinery of what Mr Van Rompuy calls economic governance and what his predecessor called fiscal federalism: tax harmonisation, a levy on financial transactions, a European debt agency or a European monetary fund.


5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Eur ...[+++]

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possi ...[+++]


5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de re ...[+++]

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possib ...[+++]


Au Canada, la RD qui remplit les conditions requises attire un avoir fiscal proportionnel qui est déduit de l'impôt appliqué aux bénéfices de l'année.

In Canada, qualifying RD attracts a proportional tax credit, which is offset against the tax payable on that year's profits.


Le rapport publié par le Comité, intitulé Le fédéralisme fiscal au Canada, constitue aujourd'hui l'une des meilleures études, menées dans le secteur public, de la situation fiscale du Canada.

Its report, Fiscal Federalism in Canada, stands today as one of the best public assessments of Canada's fiscal situation.




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Date index: 2022-11-29
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