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Associer
Contester la bonne foi de quelqu'un
Donner lieu à
Impliquer
Intervenir
Jonction de personnes
Mettre en cause
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Mettre en cause un tiers
Mettre en jeu
Mettre fin au contrat
Mettre hors de cause
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de tiers
Mêler
Occasionner
Option de vente
Participer
Renfermer
Ressortir à
Se traduire
Soulever la question de
Toucher à
être partie à

Übersetzung für "mettre en cause un tiers " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
mettre en cause un tiers

to commence a third party claim


mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]

schedule a case


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put


occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]

involve


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons






contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.

(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.


Une société résidente d’un État membre peut donc, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de ces dispositions afin de mettre en cause la légalité d’une telle réglementation.

A company resident in a Member State may therefore rely on those provisions in order to call into question the legality of such rules, irrespective of the size of its shareholding in the company paying dividends established in a third country.


La juridiction de renvoi cherche aussi à savoir si une société résidente d’un État membre qui a une participation de contrôle dans une société établie dans un pays tiers peut se prévaloir des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux afin de mettre en cause la conformité avec le droit de l’Union du traitement fiscal qui est réservé par la législation dudit État membre aux dividendes perçus d’une telle filiale.

The referring court also wished to ascertain whether a company that is resident in a Member State and has a controlling shareholding in a company established in a third country may rely upon the Treaty provisions on the free movement of capital in order to call into question the consistency with EU law of the tax treatment which the legislation of that Member State accords to dividends received from such a subsidiary.


Le cadre budgétaire est rigide – nous ne transférons pas simplement l’argent non dépensé du cadre budgétaire de l’agriculture vers d’autres volets du budget et, ces derniers temps, la Commission a presque pris l’habitude de mettre en cause cette flexibilité, de mettre en cause cette rigidité.

The budget framework is inflexible – we are not simply moving unspent money from the agriculture budget framework over to other parts of the budget, and recently the Commission has almost made a habit of challenging this flexibility – challenging this rigidity.


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Sachant que cette exclusion ne vaudrait que pour les dommages causés au tiers (non parties au transport), cela ne remettrait pas en cause les relations juridiques et commerciales entre les participants à l'opération de transport.

Since this exclusion would apply only to damage caused to third parties (not involved in the transport), it would not call into question the legal and commercial relations between participants in the transport operation.


Avec les règles actuelles, nous ne pouvons pas investir et contrôler la compagnie d’un pays tiers sans risquer de mettre en cause ses droits de trafic vers les États-Unis.

Under the current rules, we cannot invest and control a third-country airline without running the risk of undermining its traffic rights for flights to the United States.


La Cour ajoute que le fait que le règlement en cause s'applique directement, sans l'intervention des autorités nationales, n'implique pas par lui-même qu'un opérateur directement concerné par celui-ci ne puisse mettre en cause la validité dudit règlement qu'après l'avoir enfreint.

The Court adds that the fact that the regulation in question applies directly, without intervention on the part of the national authorities, does not of itself mean that an operator directly concerned by it can only contest the validity of the regulation if he has first contravened it.


Le fait que l'activité d'équarrissage, gratuite pour certaines catégories d'usagers, soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d'aide d'État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime en cause.

The fact that the carcass disposal service, which is free of charge for certain categories of user, is provided by private undertakings cannot call into question any classification as State aid, as the service in question originates with the public authorities.


Mais cela ne doit pas nous amener à mettre en cause l'ensemble de la marine marchande, qui est un secteur important pour l'économie puisqu'elle représente environ le tiers des transports, et c'est pourquoi nos réactions doivent être mesurées, sévères mais justes.

However, this should not lead us to accuse the whole merchant marine, which is an important sector of the economy, covering as it does 1/3 of transport requirements, which is why our reaction needs to be measured: strict, but correct.


Une crise ne peut mettre en cause de manière fondamentale ce processus réformateur avec toutes les conséquences qui pourraient en découler, et ceci en premier lieu en défaveur de nos producteurs qui sont confrontés avec la mise en cause de la base de la PAC. Une crise en ce moment est destructive, pas seulement pour l'agriculture, mais pour la Communauté même".

A crisis cannot be allowed to undermine the reform proces, with all the implications this could have, in particular for our farmers, who now face a threat to the basis of the CAP. A crisis at the present time would be destructive not only for agriculture but for the Community itself".




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mettre en cause un tiers ->

Date index: 2022-10-04
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