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Degré de protection
Degré de sécurité
Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Niveau de base
Niveau de base d'érosion
Niveau de désignation
Niveau de financement de base
Niveau de protection
Niveau de protection au choc
Niveau de protection de base
Niveau de sécurité
Protection par dispositifs matériels
Protection par matériel
Protection à base de matériel

Übersetzung für "niveau de protection de base " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE




décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


degré de protection | niveau de protection | degré de sécurité | niveau de sécurité

degree of protection | level of protection


niveau de désignation [ niveau de protection ]

designation level [ level of designation | protection level | level of protection ]




protection par matériel [ protection par dispositifs matériels | protection à base de matériel ]

hardware protection






niveau de base | niveau de base d'érosion

base level | base level of erosion | erosion base | base level control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine des retraites, par exemple, cette réglementation ne couvre pas les retraites complémentaires (professionnelles par exemple), tandis que les règles distinctes qui s’en préoccupent[56] ne proposent qu’un niveau de protection de base.

In the pensions field, for instance, these rules do not cover supplementary (e.g. occupational) pensions and the separate rules which cover them [56] only provide a basic level of protection.


Dans le domaine des retraites, par exemple, cette réglementation ne couvre pas les retraites complémentaires (professionnelles par exemple), tandis que les règles distinctes qui s’en préoccupent[56] ne proposent qu’un niveau de protection de base.

In the pensions field, for instance, these rules do not cover supplementary (e.g. occupational) pensions and the separate rules which cover them [56] only provide a basic level of protection.


3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.

3. The Commission, in its proposals envisaged in paragraph 1 concerning health, safety, environmental protection and consumer protection, will take as a base a high level of protection, taking account in particular of any new development based on scientific facts.


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


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La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


(5) Il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts.

(5) It is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection. This Directive ensures a high level of protection for both the environment and the consumer, in aiming at a significant improvement in the energy efficiency of ballasts.


(5) Il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts.

(5) It is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection. This Directive ensures a high level of protection for both the environment and the consumer, in aiming at a significant improvement in the energy efficiency of ballasts.


Ainsi, l'article 95, paragraphe 3, du Traité CE prévoit : « La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1er en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.

Hence, Article 95(3) of the EC Treaty provides that: "The Commission, in its proposals envisaged in paragraph 1 concerning health, safety, environmental protection and consumer protection, will take as a base a high level of protection, taking account in particular of any new development based on scientific facts.


(5) considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique de ces ...[+++]

(5) Whereas it is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection; whereas this Directive ensures a high level of protection for both the environment and the consumer, in aiming at a significant improvement of the energy efficiency of these appliances;


(48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau de protection appropriée et homogène aux bases de données, afin de garantir la rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ...[+++]

(48) Whereas the objective of this Directive, which is to afford an appropriate and uniform level of protection of databases as a means to secure the remuneration of the maker of the database, is different from the aim of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7), which is to guarantee free circulation of personal data on the basis of harmonized rules designed to protect fu ...[+++]




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niveau de protection de base ->

Date index: 2022-01-30
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