La nouvelle réglementation ne s'appliquera plus aux voyages d’affaires organisés par des sociétés spécialisées dans la gestion de ces voyages: on évite ainsi un excès de réglementation tout en veillant à ce que les petites et microentreprises organisatrices de voyages soient protégées de la même manière que les consommateurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

Business trips arranged by business travel management companies will no longer be included under the rules: this avoids overregulation, while ensuring that small and micro-businesses making travel arrangements in the same way as consumers will be protected.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-27]

La modernisation des obligations en matière d’information qui ne reposeront plus exclusivement sur des brochures de voyage: les professionnels n’auront plus à réimprimer des brochures, ce qui devrait leur permettre d’économiser 390 millions d’euros par an.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

Modernised information requirements no longer based exclusively on travel brochures: the fact that traders will not have to reprint brochures is expected to save traders €390 million per year.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-27]

4. Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

4. Where a linked travel arrangement is the result of the conclusion of a contract between a traveller and a trader who does not facilitate the linked travel arrangement, that trader shall inform the trader facilitating the linked travel arrangement of the conclusion of the relevant contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent d'une manière ciblée l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprè ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Specific rules should be laid down for both high street and online traders which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their point of sale, in concluding separate contracts with individual service providers and for online traders which, for instance, through linked online booking processes, facilitate in a targeted manner the procurement of at least one additional travel service from another trader, where a contract is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

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1. La déclaration d'un organisateur de forfait ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

1. A declaration by an organiser of a package or a trader facilitating a linked travel arrangement that he is acting exclusively as a travel service provider, as an intermediary or in any other capacity, or that a package or a linked travel arrangement does not constitute a package or a linked travel arrangement, shall not absolve that organiser or trader from the obligations imposed on them under this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d'une prestation de voyage liée n'est pas exécuté en raison de l'insolvabilité de ces professionnels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

1. Member States shall ensure that traders facilitating linked travel arrangements shall provide security for the refund of all payments they receive from travellers insofar as a travel service which is part of a linked travel arrangement is not performed as a consequence of their insolvency.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsabl ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Cela signifie que lorsqu'un client commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait, même si normalement il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-17]

This means that when a business customer orders a travel package from a travel agent it is not allowed to deduct the VAT included in the cost of the package, even though it should normally be able to deduct VAT on such services received for business purposes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-02-17]

Par ailleurs, lorsqu'une agence de voyages optera pour le régime de TVA normal, un client assujetti achetant un voyage à forfait à des fins professionnelles, c'est-à-dire pour l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage d'affaires, serait à son tour autorisé à déduire la TVA comprise dans le prix du voyage à forfait que l'agence de voyage lui a vendu.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-17]

Furthermore, when a travel agent avails of this option to be taxed under normal rules, a taxable client purchasing a travel package for business purposes, e.g. for organising a business seminar or business trips, would in turn be allowed to deduct the VAT included in the price of the package which the travel agent sells to him.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-02-17]

Tous les voyages à forfait couverts Répondant à la demande spéciale de plusieurs Etats membres, la Commission élargi la portée de ses travaux de façon qu'ils portent non seulement sur les vacances à forfait, mais sur tout le domaine des voyages à forfait, c'est-à-dire les vacances à forfait ayant une seule destination, un circuit à forfait comportant plusieurs destinations, les déplacements à l'étranger en vue de la participation à des conférences, à des fins médicales, commerciales ou professionnelles, combinés à des loisirs. Le critère essentiel est que ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

A directive covering all forms of package travel. At the specific request of a number of Member States, the Commission has extended the scope of the directive to include not only package holidays but any form of package travel, i.e. single destination packages; package tours covering a number of different destinations; foreign travel for the purpose of taking part in conferences; travel for medical, commercial or professional reasons, combined with leisure activities etc.; the main criterion being that the consumer has bought a pa ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-04-04